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La transmission d'entreprise peut être dans certain cas très difficile pour autant elle doit être préparée. Par exemple, la donation de titres avec réserve d'usufruit peut permettre de réduire son coût.
En tant que chef d'entreprise vous êtes sans doute amené à avoir plusieurs casquettes dont celle de commercial. Cependant réussir une vente ne s'improvise pas, certaines étapes clés peuvent vous aider.
Cette solution permet à toutes structures publiques d'émettre et de réceptionner des factures par voie électronique. Celle-ci permet de répondre à l'obligation des fournisseurs de l'état, collectivités territoriales et des établissements publics, en terme de facturation électronique.
Ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source pour les salaires, pensions, allocations chômage et rentes. Dès le 1er janvier 2019, vous percevrez un salaire net après impôt. Il prendra la forme d'un acompte mensuel ou trimestriel pour les rémunérations des associés et des gérants TNS (relevant de l'article 62 du CGI), les revenus fonciers, les BIC, BNC et BA.
La Déclaration Sociale Nominative va progressivement remplacer toutes les autres déclarations (périodiques, événementielles, diverses). Ce fichier mensuel permet de communiquer aux organismes et administrations concernés, l'ensemble des informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés.
Toute entreprise doit répondre à des obligations en terme de délai de conservation des documents liés à la vie de l'entreprise. La durée de conservation varie selon la nature des documents, par exemple 10 ans pour les pièces comptables.
Cet examen ne concerne que les adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) ou Association de Gestion Agréée (AGA), quel que soit leur régime d'imposition. Il consiste à un contrôle périodique de la part des OGA/AGA de la régularité des déclarations de leurs adhérents grâce à l'examen des pièces justificatives transmises.
Depuis la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2016, vous pouvez faire l'objet d'un nouveau type de contrôle fiscal : "L'examen de comptabilité". Celui-ci a la particularité de s'exercer à distance. Il concerne toutes les entreprises.
Il n’y a pas d’obligation d’avoir une caisse enregistreuse, néanmoins, nous ne saurions que trop vous recommander de vous équiper d’une caisse enregistreuse informatisée (avec système de sauvegarde) si vous n’en disposez déjà.
Dès le début des opérations de contrôle, le contribuable doit obligatoirement mettre à la disposition des agents de l'administration un fichier informatique appelé « Fichier des Écritures Comptables » (F.E.C.), issu de votre logiciel de comptabilité (et de votre logiciel de gestion commerciale si lié à votre comptabilité).
