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FOCUS : Le statut du conjoint collaborateur : ce qu'il faut savoir 
Dans les petites entreprises, notamment les professions libérales, commerçantes ou agricoles le statut de conjoint collaborateur est une solution flexible, simple et économique pour les couples d'entrepreneurs. Mais concrètement, comment ça fonctionne ?
 

C'est quoi ?
Le conjoint collaborateur est celui qui participe à l’activité de l’entreprise sans être ni salarié ni associé, tout en pouvant bénéficier d’une protection sociale.
 
Entreprises concernées

• Entreprise individuelle
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité Limitée
• Société à Responsabilité Limitée (SARL) à gérance majoritaire

Les conditions

• Être marié, pacsé ou en union libre avec le dirigeant de la société
• Travailler régulièrement, et activement mais sans contrat de travail, de manière plus autonome qu’un salarié
• Ne pas être rémunéré
• Ne pas être associé dans la société

Les avantages

• Flexibilité : Aide sans lien contractuel formel
• Protection sociale : en qualité de travailleur non salarié, le conjoint collaborateur bénéficie de la couverture maladie, retraite et accidents du travail
• Formation continue et participation aux plans d’épargne de l’entreprise
• Cotisations sociales minimales ou en fonction des revenus du chef d’entreprise
• Simplicité administrative : moins de formalités qu’un contrat de travail classique mais une déclaration à l’URSSAF est nécessaire ainsi qu’une adjonction de la mention sur le KBIS de la société
• Cumul avec l’exercice d’une autre activité salariée, indépendante ou retraite

Les inconvénients

• Absence de rémunération directe
• Absence d’assurance chômage

Ses missions ?
Mandat de la part du chef d’entreprise pour accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de l’entreprise.
 
La déclaration

• Lors de l’immatriculation de la société
• Ou au cours de la vie de l’entreprise (dans un délai de 2 mois après le début de l’activité dans l’entreprise)

Fin du statut de conjoint collaborateur

• Durée limitée à 5 ans
• Divorce ou séparation
• Décision unilatérale du dirigeant

En résumé
Le statut de conjoint collaborateur est une solution idéale pour les couples qui souhaitent travailler ensemble tout en bénéficiant d’une couverture sociale et d’une certaine flexibilité. Mais attention à bien respecter le formalisme de déclaration !
Textes de référence :
•  L662.1 du code de la Sécurité sociale
•  L121.4 et 5 du Code de commerce
•  R121.1 et 5 du Code de commerce

ACTUALITES

Retrait d'un époux associé dans une société civile
Cour d’Appel de Dijon – Décision du 11 septembre 2025
Le contexte 

• Un couple marié sous le régime de la communauté de biens est associé dans une société civile. 
• Lors du divorce, l’un des époux demande à se retirer de la société, conformément aux statuts.

Problème : L’épouse associée refuse ce retrait au motif que la moitié des parts de l’époux est commune.

• L’associé obtient un retrait pour juste motifs auprès du Tribunal 
• Les autres associés font appel de cette décision

La décision de la Cour d’appel 

• L’action en autorisation judiciaire de retrait est recevable, du fait de la qualité d’associé de l’époux 
• L’associé sortant a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux
• Le prix de remboursement tombe dans le cadre de l’indivision post-communautaire entre les ex-époux

Clause de non-concurrence et cession de parts : attention à la contrepartie financière 

Chambre commerciale - Cour de Cassation – Décision du 5 novembre 2025
Les faits 

• Une salariée associée démissionne et cède ses droits sociaux à la Société puis rejoins une autre entreprise. 
• La Société lui reproche de ne pas avoir respecté la clause de non-concurrence prévue dans le pacte d’associés.
• L’ancienne salariée invoque la nullité de la clause de non concurrence pour absence de contrepartie financière.

La société soutient que cette contrepartie était comprise dans le prix de cession des parts et que l’ancienne salariée l’avait expressément admis en signant l’acte de cession ;
=> La Cour d’Appel donne raison à la Société.

La décision de la Cour de cassation 

• Elle casse la décision d’appel
• Les juges auraient dû vérifier si la contrepartie financière était réelle, identifiable et distincte du prix de cession.

À retenir
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

• être limitée dans le temps
• être proportionnée aux intérêts de l’entreprise
• prévoir une contrepartie financière spécifique, lorsque le cédant est salarié

Une contrepartie simplement « intégrée » au prix de cession ne suffit pas.

Nos recommandations
Séparer clairement :

• le prix de cession des droits sociaux,
• l’indemnité de non-concurrence, avec un montant individualisé.

Une précaution indispensable pour sécuriser vos cessions et éviter tout contentieux.
 

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