Flash Actu

FOCUS 1 : Répartition des dividendes entre usufruitier et nu-propriétaire
Dans une société, quand les titres sont démembrés, il faut bien savoir qui perçoit les dividendes ! La réponse dépend nottament de la source des sommes distribuées :

RAPPEL

• L’usufruitier use du bien
• Le nu-propriétaire en à la propriété

Dividendes issus des bénéfices de l’exercice

• Ce que dit la loi : Ce sont des « fruits civils » = Ils reviennent à l’usufruitier.
• Résultats de l’année = "fruits" = usufruitier.

Dividendes issus des réserves

• Ce que dit la jurisprudence :
• Principe > les réserves appartiennent au nu-propriétaire > elles augmentent la valeur du capital.
• Mais... Exception possible :
• L’usufruitier peut en profiter via un quasi-usufruit (il touche l’argent, mais une créance naît au profit du nu-propriétaire, remboursable à son décès).

Et si le bénéfice est issu d’un résultat exceptionnel : qui le perçoit ? 

• La réponse mérite une analyse, notamment sur la nature du résultat exceptionnel
• Aménager les règles c’est sécuriser les opérations
• Les statuts de la société peuvent prévoir une autre répartition :
  • Quasi-usufruit 
  • Répartition librement définie
  • Modalités spécifiques selon les situations

À retenir 

• Bénéfices = usufruitier
• Réserves = nu-propriétaire
• Distribution de réserves = quasi-usufruit possible
• Aménagement statutaire possible

Les bons réflexes

• Prendre conseil auprès de votre Expert-comptable
• Clarifier les règles dans les statuts

FOCUS 2 : Dépôt des comptes : des sanctions réelles en cas d’oubli ou de retard

• Une société commerciale doit déposer ses comptes annuels au greffe dans le mois suivant l’approbation des comptes (2 mois si dépôt en ligne).
• Ce n’est pas qu’une formalité, c’est une obligation légale : en cas de non-dépôt, les sanctions peuvent être lourdes pour la société et pour son dirigeant !

Qualification : infraction passible de sanctions :

• Amende de 1 500 € (pouvant être majorée jusqu’à 3 000 €)
• Injonction sous astreinte financière imposée par le Président du Tribunal 
• Désignation par le Président du Tribunal, d’un mandataire pour réaliser le dépôt 
• Dommages et intérêts (à toute personne qui y démontre un intérêt pour mise en cause de la responsabilité de la Société)
• Possibilité de solliciter la prorogation de la tenue de l’AGOA, reportant le délai du dépôt légal en conséquence. 

Les bons réflexes

• Anticipez avec votre expert-comptable
• Respectez les délais
• Faites-vous accompagner pour le dépôt 

ACTUALITÉS : Extension de la procédure collective au dirigeant

En l’absence de faute
Arrêt de la Cour de cassation – Chambre commerciale – Cass. Com 26-3-2025 n° 24-10.254  
Visa : Article L.621-2 Alinéa 2 du Code de commerce
Décision inédite d’extension de la procédure collective au dirigeant qui n’a pas commis de faute : le dirigeant avait renoncé à réclamer les loyers dus par sa société pour l’usage d’un atelier qu’il lui louait. La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’une confusion de leurs patrimoines, justifiant l’extension de la procédure collective.
Que peut-on en retenir ? Si le dirigeant avait pour volonté de préserver la survie de la société, il a ainsi différé la cessation des paiements et masqué la situation réelle de la société. Voir l'arrêt

Exclure un associé de SAS - Peut-on le priver de son droit de vote ?
Communication de l’Ansa n° 25-012 du 5 mars 2025
Une récente communication de l’Ansa clarifie une situation délicate : dans une SAS, un associé peut être privé de voter sur sa propre exclusion à condition que les statuts prévoient que la décision soit prise par un comité restreint d’associés, et non par l’ensemble des associés.
En effet, si tous les associés votent, la décision est considérée comme « collective » et le droit de vote de l’associé concerné ne peut être écarté, conformément à un arrêt de la Cour de cassation de 2007. En revanche, si un comité restreint est expressément désigné dans les statuts, l’exclusion peut alors se faire sans la participation du principal intéressé.
Que peut-on en retenir ? Pour sécuriser l’exclusion d’un associé sans blocage, les statuts doivent prévoir un organe restreint – distinct de l’ensemble des associés – chargé de cette décision. Un point de vigilance à anticiper dès la rédaction statutaire !

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