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FOCUS : La réforme des professions libérales réglementées

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
La réforme est venue clarifier, harmoniser et codifier les différentes professions libérales réglementées.  BGH vous accompagne.
 

L’Ordonnance de 2023 a catégorisé les professions en 3 grands groupes :

• Les professions de santé
• Les professions juridiques et judiciaires (Décrets d’applications sorti en août 2024)
• Les professions techniques et cadre de vie

Les apports fondamentaux de la réforme 
1) Uniformisation du statut des professions libérales sous le régime des SEL
2) Sociétés commerciales de droit commun créées antérieurement à l’Ordonnance : maintien de leurs formes mais conformité au régime des SEL
3) Renforcement des pouvoirs des Ordres et des Compagnies au travers de nouvelles obligations de communication annuelle :

• Dernières versions à jour des statuts,
• Dernier état de la composition du capital et des droits de vote (Vérification par l’Ordre de la conformité de la Société aux obligations de détentions),
• Organisation et pouvoirs des organes de direction.

Mise en conformité des statuts
Les Sociétés créées postérieurement à l’Ordonnance doivent respecter les exigences de la nouvelle réglementation. 
Quant aux Sociétés antérieures, elles doivent se conformer à celles-ci, en mettant à jour leurs statuts avant le 1er septembre 2025. 
Cependant, elles devront respecter dès à présent les obligations de communication des Ordres et Compagnies.

! Rémunération technique/Rémunération du mandat
Depuis le 1er janvier 2024, il convient de distinguer la rémunération prise au titre du mandat social et celle au titre des fonctions techniques.
La rémunération issue du mandat social sera traitée sous le prisme de l’article 62 du CGI et la rémunération des fonctions techniques comme un « BNC » et fera l’objet d’une déclaration spécifique.

Il conviendra de procéder à une ventilation de la rémunération entre ces deux fonctions, afin de pouvoir en justifier le régime.
Aussi, il convient de faire apparaître statutairement cette distinction.
 
! C’est pourquoi il est important de :
=> Faire appel à un professionnel
=> Comprendre les nouvelles règles applicables et les conséquences
=> Procéder à la mise en conformité de vos statuts

ACTUALITES

SARL : la forme l’emporte sur le fond, le tribunal de commerce s’impose
Arrêt Cass.com 28-5-2025 N°24-14.148 F-B
Les faits en bref : 
Une associée et co-gérante d’une SARL exerçant une activité vétérinaire, a été révoquée de ses fonctions. Contestant cette révocation qu’elle estime abusive, elle a assigné la société en justice, ce qui a soulevé une question de compétence juridictionnelle entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce.
Ce que dit la Cour : 
La Cour de cassation confirme que tout litige interne à une SARL relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce, nonobstant le caractère civil de leur activité
Ce qu’il faut retenir

• Principe = compétence du tribunal de commerce pour toute contestation relative à une SARL.
• Exceptions limitées :
  • Personne non commerçante extérieure à la société → choix tribunal judiciaire ou commercial.
  • SEL réglementée → tribunal judiciaire.
  • Ici, aucune exception applicable : le tribunal de commerce est seul compétent.

Impact pratique

Un arrêt majeur de principe qui :
Clarifie que la forme juridique prime sur la nature de l’activité : la SARL est commerciale par sa forme

• Met fin à toute incertitude : les contestations internes à une SARL relèvent systématiquement du tribunal de commerce,
• Offre une prévisibilité juridique renforcée pour les associés et les gérants
• Apporte des précisions sur le Tribunal compétent pour les SEL

Rémunération variable des dirigeants : attention à ce qui est (ou n’est pas) décidé
Cour de cassation – Chambre commerciale, 7 mai 2025
Les faits en bref :
Un mandataire social démissionne de ses fonctions le 1er janvier, avec effet au 31 août 2019. Il réclame le versement de la rémunération variable, calculée au prorata des mois d’exercice de son mandat cette année-là.
Ce que dit la Cour :
La Cour rappelle que le droit à une rémunération variable au prorata temporis ne se présume pas.

• En l’absence de décision expresse du conseil pour l’année concernée,
• Et sans règle spécifique sur les départs en cours d’exercice,
• Aucune rémunération variable proratisée ne peut être exigée.

En pratique, que faut-il retenir (même en SAS ou SARL) ?
Anticipez les cas de rupture ou de départ en cours d’exercice :

• Sécurité juridique : Formulez clairement les règles de rémunération variable dans une décision collective ;
• Prévention de litiges : Prévoyez explicitement les conditions de versement en cas de cessation anticipée du mandat.
• Structurer votre politique de rémunération dans un cadre clair, documenté et opposable

Anticiper = éviter les mauvaises surprises.
Une décision bien rédigée permet de prévenir les conflits.

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