11/04/2016

BGH vous informe : la déclaration obligatoire des revenus en ligne et la généralisation du paiement dématérialisé

Impôt en ligne

A compter de 2016, la déclaration d’ensemble des revenus (et ses annexes) par voie électronique est rendue progressivement obligatoire.

De même, le paiement dématérialisé des impôts par prélèvement est généralisé.

Qui est concerné par la déclaration obligatoire des revenus par voie électronique ?

Sont concernés tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet. Toutefois, la généralisation de la déclaration par voie électronique est réalisée graduellement sur 4 ans, en fonction des seuils de revenus fiscaux de référence (RFR) qui sont progressivement abaissés.
 
NB : Le RFR est calculé par l’administration fiscale et porté sur l’avis d’imposition.
 
Cette mesure concerne la déclaration annuelle des revenus, ainsi que ses annexes. Elle concerne également les redevables de l’ISF qui déclarent cet impôt sur l’imprimé n° 2042, c’est-à-dire pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€.
 
Télédéclaration obligatoire
Année de déclaration Revenus concernés RFR concerné Seuil de RFR
2016 2015 2014 RFR > 40 000 €
2017 2016 2015 RFR > 28 000 €
2018 2017 2016 RFR > 15 000 €
2019 2018 Toujours obligatoire Toujours obligatoire
 
Toutefois, les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet et ceux qui précisent à l’Administration ne pas être en mesure de télédéclarer leurs revenus conservent la possibilité de les déclarer sur un formulaire papier.

Quelles sont les sanctions du défaut de déclaration par voie électronique ?

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est prévue pour les personnes qui ne respectent pas l’obligation de télédéclaration, à compter de la 2e année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Qui est concerné par l’obligation de paiement dématérialisé des impôts ?

A compter de 2016, le paiement dématérialisé par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), en ligne via le site www.impots.gouv.fr ou par smartphone, devient progressivement obligatoire pour les impôts établis par voie de rôle à la charge des particuliers.
 
Date du paiement Seuil de paiement dématérialisé
A compter du 1er janvier 2016 10 000 €
A compter du 1er janvier 2017 2 000 €
A compter du 1er janvier 2018 1 000 €
A compter du 1er janvier 2019 300 €

 

Quels sont les impôts concernés par l’obligation de paiement dématérialisé ?

Sont concernés les acomptes d’impôt sur le revenu, le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières, les prélèvements sociaux recouvrés avec l’impôt sur le revenu, l’ISF recouvré par voie de rôle (pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€), et la taxe sur les logements vacants.

Quelles sont les sanctions pour défaut de paiement dématérialisé ?

En cas de non-respect de cette obligation, une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 15 €, est applicable pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.

 

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