Flash Actu

Le contrat d’engagement républicain désormais en vigueur

Depuis le 1er janvier, toute association doit s’engager contractuellement à respecter le « pacte républicain » si elle veut recevoir une subvention publique, obtenir un agrément ou encore accueillir un volontaire dans le cadre du service civique. Cette mesure concerne également les fondations. Ce contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer tient en sept points, définis par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

Le gouvernement explique la mise en œuvre de ce contrat d’engagement républicain par le fait que l’administration doit « rendre des comptes aux citoyens » et « justifier du bon usage des deniers publics » ce qui implique de « s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain ».

Appréciation de l’administration

Si l’administration qui a attribué une subvention considère que l’association a manqué à l’un des engagements ainsi contractualisés, elle est légitime à retirer cette subvention sans autre forme de procès. Il revient à l’administration d’apprécier au cas par cas ce qui remet « en cause le caractère laïque de la République », ce qui manque de respect aux symboles républicains ou ce qui incite à une « action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ». Seule juge, l’administration dispose ainsi d’« un pouvoir d’interprétation et de sanction très large » comme le constate le HCVA. Les représentants des associations entendent donc être vigilants sur l’application de ce dispositif.

Association responsable

Les dirigeants sont légalement responsables de la bonne application de ce contrat par les acteurs de l’association, qu’ils soient salariés, membres ou simples bénévoles (art. 5). Tel que le précise le décret : « sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. » Ce qui n’est pas sans inquiéter le Mouvement associatif pour qui « cette disposition vient faire peser une responsabilité tout à fait disproportionnée et dont les conditions de mise en œuvre restent très incertaines, sur les épaules de dirigeants bénévoles, au risque d’en décourager plus d’un ».

En savoir plus : Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021

Synthèse des 7 engagements

1. L’association doit respecter les lois de la République. Elle ne doit ni entreprendre ni inciter à une action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. Elle ne peut se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle ne remet pas en cause le caractère laïque de la République.
2. L’association s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosé- lytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Ceci ne fait pas obstacle à ce que l’association dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requiert de ses membres une adhésion loyale à ses valeurs ou croyances.
3. L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclus.
4. L’association s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. En interne comme en externe, elle n’exerce pas de discrimination en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, à une Nation, à une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposerait pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit. De même, elle ne cautionne ni n’encourage de telles pratiques. Elle prend les mesures, compte tenu de ses moyens, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
5. L’association s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Ainsi, elle s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Ainsi qu’à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
6. L’association s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité humaine. Elle respecte les lois et règlements protégeant la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et bénéficiaires. Elle ne met pas en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
7. L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.

Budget 2022 : une hausse des crédits essentiellement à destination du service national universel

Le budget 2022 adopté par les parlementaires a réservé peu de surprises à destination spécifique des associations. Peu de mesures pour soutenir les associations fortement fragilisées par la crise actuelle mais néanmoins des crédits en augmentation.

Des crédits en hausse
Des ressources supplémentaires ont été attribuées au programme Jeunesse et vie associative qui totalise 772 millions d’euros pour l’année 2022 : quatre millions d’euros à destination du développement de la vie
associative, 27 millions d’euros au profit du projet « un jeune, un mentor », et 48 millions d’euros pour financer l’accueil de 50 000 jeunes en séjour de cohésion dans le cadre du Service national universel. Ces crédits supplémentaires ne soutiennent donc pas les associations en tant que telles mais, indirectement, celles qui sont engagées dans un de ces dispositifs gouvernementaux. Ce que confirment les 2/3 du budget à destination de la Jeunesse et de la vie associative alloués au déploiement du Service civique.

Deux mesures fiscales prolongées
Deux dispositifs de réduction d’impôts mis en place les années pré-cédentes sont prolongés.
Ainsi, jusqu’à fin 2023, les dons et cotisations versés aux organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou favorisent leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an (réduction « Coluche»).
Les dons en faveur d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, les accompagnent ou favorisent leur relogement ouvrent quant à eux droit à une réduction d’impôt équivalente jusqu’à fin 2022. Ce plafond rehaussé s’apprécie en cumulant les montants des deux dispositifs. En cas de dépassement du plafond, l’excédent ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Des mesures pour le spectacle vivant
Les dispositions d’aménagement temporaire sur la taxe sur les spectacles de variété sont également prolongées. Le paiement de la taxe relative aux spectacles tenus jusqu’au 17 mars 2020 est repoussé jusqu’à fin décembre 2022. L’exonération concernent désormais les spectacles qui se sont tenus jusqu’au 31 décembre 2021. De plus, l’agrément provisoire accordé aux associations en attente d’agrément définitif autorisant à ne pas restituer le crédit d’impôt pour le spectacle vivant et de variété, accordé entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021 est prolongé de 15 mois.

Exonération de taxe foncière
Les collectivités qui le souhaitent et l’ont acté avant le 31 janvier dernier peuvent exonérer de taxe foncière, pour 2 ans maximum, les refuges tenus par une association ou une fondation de protection des animaux. Pour bénéficier de cette mesure, l’association doit en faire la demande auprès du service des impôts avant le 28 février.

Brèves 

Le financement de la formation des salariés : un interlocuteur unique
Depuis janvier 2022, l’Urssaf encaisse les contributions de formation professionnelle (CFP) et de taxe d’apprentissage ainsi que la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour vos salariés en CDD. Ces dispositions visent à poursuivre la simplification des démarches administratives en mettant en place un interlocuteur unique. Pour les associations qui passent par le chèque emploi associatif (CEA), le calcul de ces contributions est effectué directement par le service CEA. La CFP et la CPF-CDD (dans le cas d’emploi d’un salarié en contrat à durée déterminée) sont mentionnées sur les bulletins de paie dans la zone « Autres cotisations ». Le reversement de ces contributions sera réalisé par le dispositif Urssaf auprès de France Compétences qui les versera à l’Opco rattaché à votre convention collective ou à celui que vous avez déclaré.
En savoir plus sur le site de l’Urssaf

Mise en conformité au RGPD
La CNIL a publié un nouveau guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour accompagner les associations. Ce guide rappelle le cadre juridique de la protection des données et donne des repères en termes d’organisation et de pratiques professionnelles à ces structures.
Le guide de la CNIL

Frais professionnels : relèvement de 10 % du barème de l’indemnité kilométrique
Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels sur leurs revenus. Les dépenses relatives à l’utilisation d’une voiture, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique annuellement publié par l’administration fiscale.
Arrêté du 1er février 2022.

Rupture conventionnelle : recours au téléservice
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail ont été modifiées par le décret du 13 décembre 2021. Celui-ci prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021
 

Métiers de L’animation : nouveau système de rémunération
Depuis janvier 2022, l’avenant n° 182 à la convention collective des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT- ex-Animation) est entré en vigueur. Il a changé le système de rémunération de la branche afin
de disposer d’outils pour valoriser davantage les bas salaires ; mieux mettre en valeur la montée en compétences et la poly-compétence des salariés ; améliorer la progressivité de la grille de classification. un guide spécifique a été édité pour faciliter sa mise en œuvre et des formations sont dispensées notamment via les dispositifs locaux d’accompagnement.