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Un pacte pour relancer votre activité

Le Pacte Relance est un dispositif d’aide en financement et conseil à destination des structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations qui se retrouvent en difficulté, notamment suite à la crise sanitaire. Ce dispositif est mis en œuvre par France Active.

Face à la situation difficile rencontrée par les associations en cette période, France Active a renforcé et abondé son Pacte Relance pour aider les structures à surmonter la crise et à amorcer leur «relance». Le Pacte Relance est mis en œuvre à travers un Prêt Relève Solidaire doublé d’un accompagnement rapproché ou, dans certaines Régions, à travers le Dispositif d’appui aux structures de l’ESS (DASESS).

MULTIPARTENARIAL

Le Pacte Relance existait déjà avant la crise sanitaire mais il a été renforcé. Le dispositif permet ainsi d’apporter davantage de solutions en conseil, financement et mise en réseau aux structures de l’ESS, avec l’appui de divers partenaires publics et privés parmi lesquels la Banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôts), Régions de France, BNP Paribas, la Fondation de France, Mirova (Groupe BPCE), le groupe MAIF, le groupe Macif et sa fondation. Il se présente comme une offre d’accompagnement global des organismes en difficulté.

CONSEIL

Le dispositif s’adresse à des structures engagées ayant un impact social, territorial et écologique, et sur la création d’emplois. Il vise notamment les associations, et a comme objectif de reconstituer leur trésorerie, combler la perte non couverte par des aides exceptionnelles et préparer la relance de leur activité. Le Pacte Relance se déploie sur trois volets d’aide: financement, conseil et connexion.
À travers le volet «conseil», l’association aidée peut bénéficier d’un diagnostic personnalisé pour évaluer sa situation économique et pour identifier les meilleurs leviers financiers. L’objectif est de permettre à l’association de se «projeter» à moyen terme.

FINANCEMENT

Le volet «financement» propose une solution financière adaptée à la période : le Prêt Relève Solidaire (PRS) doté initialement de 30 M d’euros. Pour un montant maximum de 100000 euros, d’'une durée de 12 à 18 mois, sans intérêt, et avec une possibilité d’ajustements (remboursement anticipé ou renouvellement), ce prêt est une sorte d’«amortisseur», le temps de bien préparer le «plan de relance» de l’association en difficulté. Il a en effet pour objectif de conforter la situation financière de l’association en assurant le maintien des concours financiers existants, notamment ceux de ses partenaires habituels, et d’appuyer la structure dans la recherche de nouveaux financements ou de financements complémentaires.
Ànoter que dans certaines Régions, le financement peut prendre la forme du DASESS, ou Dispositif d’appui aux structures de l’économie sociale et solidaire, qui comprend la réalisation d’un diagnostic approfondi, la mise en place d’un plan d’action et/ou de redressement et la possibilité de bénéficier d’une avance remboursable, généralement de 5000 à 100000 euros sur une durée maximum 6 mois avec un taux d’intérêt à 0%.

CONNEXION

Le volet «connexion» vise à mobiliser le réseau de l’association en difficulté. France Active peut ainsi l’orienter vers d’autres dispositifs d’aide exceptionnelle nationaux, locaux ou sectoriels, mobiliser un collectif de partenaires - ou «collectif relance» - pour suivre et faciliter le projet,aider à l’organisation d’un éventuel tour de table financier.
Pour bénéficier du Pacte Relance, il faut prendre contact avec l’agence France Active locale, directement sur son site internet, avant d’être dirigé vers l’un des 350 conseillers mobilisés en France.

D’AUTRESMESURES

Dès les premiers jours de la crise sanitaire, France Active a par ailleurs gelé les différents encours, pour les prêts à taux 0% et pour les autres financements solidaires (financements aux associations et prêts participatifs). Pour les garanties d’emprunt bancaire, France Active a maintenu l’engagement en garantie dans le cadre d’un réé-chelonnement du prêt ou d’un report total ou partiel des échéances de remboursement. France Active participe par ailleurs au dispositif Secours ESS pour les petites structures de l’ESS de 1 à 3 salariés, particulièrement touchées par les difficultés économiques associées à la crise sanitaire. Une action initiée qui se traduit par une subvention de 5 000 euros. Toutes ces actions sont amenées à évoluer en fonction des conditions de la reprise.

En savoir plus : www.franceactive.org

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONSEN 5 PACTES

De la création au développement, mais aussi en phase de rebond après des difficultés, France Active met à disposition des financements sous forme de prêts, de primes, de garanties et d’apports en fonds propres. Outre le Pacte Relance, elle en propose 4 autres correspondant aux différentes phases d’évolution de l’association : le Pacte Émergence, pour tester son projet, le Pacte Création pour démarrer son association, le Pacte Développement pour faire croître son activité et le Pacte Transformation pour «changer d’échelle». Chaque année, ce sont 900 associations qui sont soutenues parmi les 7400 projets accompagnés et financés pour un montant total de 300 M d’euros de concours financiers.

PEUT-ON UTILISER UNE IMAGE TROUVÉE SUR INTERNET ?

Télécharger une image ne vous donne pas le droit de l’utiliser. En France, le droit de la propriété intellectuelle s’applique aussi sur Internet. Attention ! De nombreuses associations font régulièrement l’objet de poursuites pour avoir mis sur leur propre site des images qui ne leur appar-tiennent pas.

DROIT D’AUTEUR ET DROITS PATRIMONIAUX

Le droit d’auteur est reconnu à toute personne créant une œuvre de l’esprit. C’est «un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » (art.L. 121-1 du CPI). Ce droit moral est inaliénable et sans limite de temps. Par contre, les droits patrimoniaux, c’est-à-dire l’exploitation de l’œuvre, peuvent être cédés. Le Code de la propriété intellectuelle distingue le droit de représentation autorisant la diffusion de l’œuvre et le droit de reproduction permettant sa reproduction. Qu’elle soit gratuite ou payante, toute utilisation nécessite qu’une autorisation ait été accordée au préalable (de la part de l’auteur ou de ses ayants droit). Ces droits s’exercent pendant toute la vie de l’auteur et durent 70 ans après l’année civile de son décès. Même lorsque l’œuvre tombe dans le domaine public ou que l’auteur donne son autorisation, les noms de l’œuvre et de son auteur doivent être cités.Àdéfaut, des dommages et intérêts peuvent vous être réclamés.

TROUVER L’AUTEUR

Vous pouvez faire un clic droit sur le fichier ou allez dans « Propriétés», « Détails » puis « Copyright ». Vous pourrez demander une autorisation ou établir un contrat de cession de droits d’exploitation et de reproduction, mentionnant le type de diffusion (presse, commercial,vente de spectacle…), sa durée, son coût, etc. Des sites comme TinEye ou Flickr permettent d’accéder à la source. La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, l’ADAGP (www.adagp.fr) peut identifier un visuel déjà existant. Attention ! Si l’association télécharge et rediffuse sur son site des textes, articles, images, logos non libres de droit, ce qui est assimilé à une violation du droit d’auteur, elle peut risquer jusqu’à 300 000 euros d’amende (art. L.335-2 du CPI).

DES IMAGES GRATUITES OULES VÔTRES...

Pour éviter ce genre de problèmes, vous pouvez passer par des banques d’images libres de droit ou sous Creative Communs (https://search.creativecommons.org) qui offre une alternative au droit d’auteur au moyen de six types de licences. Par exemple, Canva (https://www.canva.com), Pixabay (https://pixabay.com), Pexels (https://www.pexels.com/fr-fr/) ou Flickr (https://www.flickr.com).
Attention ! Libre de droit ne veut pas forcément dire gratuit. Sur https://images.bnf.fr, vous trouverez près d’un million d’images (tarifs en fonction de l’usage).
Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et son uti-lisation (art.L.226-1 à 226-7 du Code pénal). Elle peut demander à tout moment son retrait et saisir le juge. Il est obligatoire d’avoir son accord écrit quel que soit l’usage prévu (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). Cela n’est pas nécessaire s’il s’agit d’une image prise dans un lieu public (et sur laquelle personne n’est individualisé ou reconnaissable), lors d’un événement ou d’une manifestation publique ou si elle représente un élu dans l’exercice de ses fonctions.

Brèves 

LESFRAIS DE DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES SONT MAJORÉS

Le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement profes-sionnels pour les salariés optant pour le régime des frais réels reste inchangé pour l’imposition des revenus 2020, à l’exception des montants calculés pour les véhicules électriques, majorés de 20%.

Arrêté du 15 février 2021 : https://s.42l.fr/e0g44gDe

PROLONGATION DES DÉROGATIONS POUR LE SAG ET CA À DISTANCE

Les règles dérogatoires quant à la convocation, l’organisation et la prise de décision des assemblées et organes dirigeants (AG, CA, bureau) à distance, ont été prolongées jusqu’au 31 juillet 2021.

Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021: https://s.42l.fr/ljji6asS

SERVICE CIVIQUE SOLIDARITÉ SENIORS

10 000 missions de service civique seniors seront ouvertes dans les 3 prochaines années afin d’accompagner 300 000 personnes isolées. Les associations peuvent bénéficier d’un soutien administratif et juridique et d’un soutien à la mobilisation et au recrutement des jeunes. 50% de la la prestation de subsistance mensuelle (107,58 euros) normalement due par les structures d’accueil seront pris en charge par l’État (100% si le volontaire est en situation de handicap, de décrochage ou issu des quartiers prioritaires de la politique de la Ville).

www.service-civique.gouv.fr

LA DIRECCTE DEVIENT LADREETS

Depuis le 1eravril, les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi,du travail et des solidarités) regroupent les DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.  Les unités départementales sont regroupées en Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 : https://s.42l.fr/2020-1545

L’ACCÈS À L’AIDE JURIDICTIONNELLE EST SIMPLIFIÉ

Les personnes physiques ou morales aux ressources limitées peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour rémunérer leurs avocats dans le cadre d’une procédure judiciaire. La demande peut dorénavant être faite par voie dématérialisée et les conditions d’éligibilité ont été simplifiées.

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : https://s.42l.fr/KNwHfEt5

UN DON À UN FONDS DE DOTATION EN DEHORS D’UN APPEL PUBLIC À GÉNÉROSITÉ EST UNE LIBÉRALITÉ

Les dons faits spontanément à un fonds de dotation ne constituent pas, d’un point de vue juridique, des ressources de ce fonds mais des libéralités. Celles-ci doivent par conséquent être obligatoirement incorporées à la dotation. Quand cette dernière est consomptible, ces dons peuvent être redistribués à des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat. Mais pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, il est nécessaire que le fonds incorpore également à sa dotation les produits tirés de ces dons.

BOFiP-Impôts, BOI-RES-BIC-000069 du 17 février 2021 : https://s.42l.fr/ZC_-83UG

UN DIRIGEANT DE DROIT DOIT RÉPONDRE DE SES FAUTES

Le liquidateur amiable d’une association est un dirigeant de droit ce qui lui confère des responsabilités dont il peut avoir à répondre. C’est par exemple le cas lorsqu’il laisse s’alourdir, pendant un an et demi, le passif d’une association en difficulté et qu’il omet de déclarer la cessation de paiement. Ces fautes justifient qu’il soit condamné au comblement du passif.

Cour de cassation, 21 octobre 2020 : https://s.42l.fr/_zmKc0h0