Flash Actu

FOCUS 1

Le compte courant débiteur : dans le viseur de la loi et de l'administration fiscale.
"Je suis dirigeant(e), ma société peut me faire une avance, je rembourserai plus tard..." 
❌ Un réflexe dangereux
 

RAPPEL : compte courant débiteur = prêt déguisé
Dans la plupart des cas, la société ne peut pas prêter à ses associés ou dirigeants, mais les règles sont différentes selon la forme de la société et la qualité de l’associé.

 
Pourquoi c’est interdit ?

• Infraction au monopole bancaire
• Distribution occulte
• Abus de biens sociaux

Quels sont les risques concrets ? 

• Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les sommes "prêtées"  
• Pénalités fiscales et intérêts de retard  
• Poursuites pénales
• Responsabilité civile du dirigeant
• Nullité de l’opération (obligation de remboursement)

Quand est-ce autorisé ?

• Sous condition de respect de règles strictes
• Dans les sociétés civiles
• Au profit des personnes morales associées ou dirigeantes
• Au profit des associés non dirigeants de SAS

FOCUS 2

Tour d’horizon des baux à usage des professionnels

Le bail commercial 

• Durée : 
  •  9 ans minimum
  • résiliable par le locataire tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois
• Objet : Usage commercial, industriel ou artisanal
• Renouvellement : 
  • Droit au renouvellement sous conditions 
  • A défaut, indemnité d'éviction due par le bailleur
  • Reconduction tacite possible
• Caractéristiques : 
  • Révision triennale du loyer
  • Possibilité d'indexation annuelle
  • Protection du Locataire renforcée

 Le bail professionnel

• Durée : 6 ans minimum
• Objet : Professions libérales (avocats, médecins, experts-comptables, etc.)
• Renouvellement : 
  • Pas de droit au renouvellement automatique
  • Reconduction tacite sauf résiliation
• Caractéristiques : 
  • Plus souple que le bail commercial
  • Révision du loyer selon les clauses du bail
  • Moins protecteur pour le Locataire

Le bail dérogatoire (ou de courte durée)

• Durée : Moins de 3 ans
• Objet : Adapté à des situations temporaires
• Renouvellement : 
  • Non renouvelable tacitement
  • Durée maximale de 3 ans
• Caractéristiques : 
  • Souplesse dans la gestion du bail
  • Pas de droit au renouvellement
  • Pas d’indemnité d’éviction

Le bail à construction

• Durée : Variable (entre 18 à 99 ans)
• Objet : Construction par le locataire, sur le terrain du Bailleur, d’un bâtiment, propriété du Locataire pendant le bail
• Renouvellement : Remise des constructions au Bailleur en fin de bail
• Caractéristiques : Utilisé pour des projets immobiliers spécifiques, avec des modalités financières et des engagements à long terme

En résumé
Il existe plusieurs types de baux, chacun adapté à des besoins et des situations spécifiques.
Que vous soyez commerçant, professionnel libéral ou que vous souhaitiez tester un espace temporairement, il y a forcément un bail pour vous ! Il est essentiel de choisir celui qui correspond à vos projets et votre situation.
 

ACTUALITÉ : Faites voyager vos documents en toute légalité - Apostille : Ce qui change au 1er mai 2025
L’apostille est la clé d’entrée juridique de vos documents à l’international. 
C’est un certificat qui authentifie un document pour garantir sa reconnaissance à l'international. 
Le document doit être original, signé, et émaner d’une autorité officielle compétente.

• À partir du 1er mai 2025, la délivrance des apostilles sera confiée aux notaires, simplifiant ainsi les démarches.
• Demande possible
  • en ligne 
  • directement auprès des notaires 

L’apostille en pratique
Dans quels cas en a-t-on besoin (exemples) ?

• Acheter un bien immobilier à l’étranger avec une société française
• Créer une filiale ou une succursale à l’international
• Déposer une marque ou un brevet à l’étranger

Quels documents peuvent être apostillés ?

• Actes notariés (statuts, cessions de parts…)
• Jugements, décisions de justice
• Extraits Kbis, attestations d'immatriculation

Bonnes pratiques

• Anticiper les délais
• Fournir des documents originaux et bien lisibles 
• Préciser l'usage du document
• Envisager une traduction certifiée, si nécessaire dans le pays destinataire

Vous avez besoin d’aide ? Nos experts sont à votre écoute !
Confiez vos démarches à des experts pour éviter les pièges et gagner en sérénité. Contactez le Département Droit des Affaires – BGH EXPERTS & CONSEILS dès aujourd’hui.

Contactez-nous notre équipe - 05 62 30 24 24
Ne laissez pas les contraintes administratives freiner vos projets : nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape.