Vous souhaitez vous protéger du départ de vos salariés ?
Différentes clauses peuvent vous aider à anticiper et à vous protéger :
la clause de non-concurrence
la clause de non-import de clientèle
la clause non-débauchage
la clause de loyauté
La loi PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, simplifie les seuils sociaux.
En effet, 3 principaux seuils sont retenus : 11, 50 et 250 salariés.
Ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur le 1er janvier 2020.
La Piste d'Audit Fiable c'est quoi ?
Il s'agit d'un dispositif de sécurisation des factures.
Il repose sur la mise en place de contrôles internes documentés et permanents dédiés à la gestion des factures. Il peut être demandé lors d'un contrôle fiscal.
Démarches administratives, gestion de votre entreprise, la digitalisation est un enjeu majeur de toutes les entreprises.
Le décret relatif aux modalités d'application et de calcul de l'index de l'égalité femmes-hommes est paru dans le Journal Officiel du 9 janvier 2019. Cet index est déterminé à partir de 4 à 5 indicateurs.
Le calendrier de publication est le suivant :
1er mars 2019 : pour les entreprises d'au moins 1000 salariés ;
A partir du 1er septembre 2019 : pour les entreprises ayant au moins 250 salariés ;
1er mars 2020 : pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
La réalisation d'une rupture conventionnelle nécessite d'être vigilant notamment sur les points ci-dessous :
le respect du calendrier
pas de précipitation de la part des deux parties
pas de confusion entre rupture conventionnelle et transaction
un bon calcul des indemnités
Le mécénat de compétences est une forme de mécénat qui consiste à mettre à disposition des collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d'intérêt général mobilisant ou non leurs compétences.
Ces mises à disposition peuvent donner lieu à un avantage fiscal.
Le Label RGE : Reconnu Garant de l'Environnement est un signe de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements.
Ce dispositif est reconnu par l'Etat, il permet aux particuliers qui ont recours à une entreprise ayant ce label pour faire des travaux, d'ouvrir droit à l'attribution de certaines aides publiques.
Comment obtenir ce label ?
Vous souhaitez mettre en place des avantages sociaux pour les salariés de votre entreprise ?
Sachez que les chèques-vacances peuvent être attribués sans condition d'ancienneté, de niveau de ressources ou encore de nature de contrat.
Pour les TPE, le régime social de faveur est lié au respect de certaines conditions.
En tant qu'employeur, si un de vos salariés conducteur de véhicules de société, fait une infraction au code de la route et que celle-ci est constatée par un appareil de contrôle, vous avez l'obligation de divulguer son identité.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette obligation s'est récemment précisée.
