Vous travaillez avec votre conjoint qui est chef d’entreprise ?
La loi du 2 août 2005 encadre cette situation et rend obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise. Il existe 3 possibilités.
Il pourra décider entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou encore conjoint salarié, sous certaines conditions.
En tant que chef d’entreprise avez-vous anticipé et préparé votre départ à la retraite ?
De nombreux outils vous permettront de l’optimiser :
L’épargne salariale : PEE, PERCO, …
La constitution d’un patrimoine immobilier ;
L’assurance vie ;
Les contrats épargne retraite « Madelin».
Vous envisagez de créer votre entreprise et vous pensez le faire avec un associé ?
Ce choix est très important et n'est pas anodin.
En effet, il n'est pas facile de trouver la bonne personne, celle avec qui à la fois, vous serez complémentaire, vous vous entendrez bien au quotidien et qui sera en adéquation avec votre vision de l'entreprise à court, moyen et long terme.
Le démembrement de propriété c'est quoi ?
Il s'agit d'un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
La nue-propriété correspond à la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profits, nommés ensemble usufruit et qui sont donnés à une autre personne.
Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentation harmonisée pour l’ensemble des employeurs.
Une présentation différente est prévue selon que le salarié est cadre ou non-cadre.
Le bail à construction est un contrat qui impose au preneur d'un terrain, de construire un bâtiment et à le conserver en bon état d'entretien pendant tout la durée du bail.
Le lease-back immobilier correspond au fait qu'une entreprise propriétaire d'un bien à usage professionnel le cède à une entreprise de crédit-bail.
Ce bien fera ensuite l'objet d'un contrat de location entre l'entreprise (le crédit-preneur) et la société de crédit-bail (le crédit-bailleur).
Vous souhaitez devenir propriétaire de vos locaux et vous réfléchissez au mode de financement que vous allez utiliser ?
Plusieurs possibilités s'offrent à vous dont par exemple le crédit-bail.
Dans cette option, votre entreprise pourra occuper et louer les locaux à usage professionnel et les acquérir à la fin du contrat de location.
Vous avez créé une Société Civile Immobilière car vous recherchiez un cadre légal :
dans le cadre d'un investissement collectif ;
afin de protéger concubins ou associés ;
qui facilite le cadre successoral d'un actif immobilier important.
En tant que SCI, vous pouvez choisir votre régime fiscal.
Nouvelle condition d’ancienneté
Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité conventionnelle supérieure).
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé de 12 à 8 mois la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
