À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
L'embauche de jeunes d'au moins dix-huit ans ne pose pas de difficultés dans la mesure où ces derniers relèvent des dispositions de droit commun du droit du travail applicables aux autres salariés de l'entreprise. Il en va différemment de l'embauche de jeunes mineurs pour lesquels il existe de nombres obligations spécifiques pour les employeurs et dont le non-respect peut entraîner des sanctions.
Une entreprise française peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée dans un autre État membre de l'Union européenne.
La récupération de la TVA dans un pays tiers de l'UE suit quant à elle les règles propres à l'État concerné et ne peut faire l'objet d'une récupération via le portail électronique.
Outre, parfois, la difficulté à bien connaître leurs besoins de financement, les associations méconnaissent fréquemment les acteurs du financement, leurs spécificités et les différentes offres qui pourraient répondre aux différentes situations. Avec le guide « Entreprises sociales et solidaires : les solutions de financement », France Active fait le point.
Les employeurs d’au moins 50 salariés soumis à l'obligation de mise en place d'un comité d'entreprise doivent obligatoirement mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), outil à destination de leurs institutions représentatives du personnel.
Le contenu de cette base de données a été récemment modifié, ce qui impose une mise à jour des BDES existantes.
L’administration fiscale commente l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé.
Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » a fait beaucoup parler d’elle.
Aujourd’hui définitivement adoptée, en voici les principales mesures.
Un décret du 8 juillet 2016 applique aux travailleurs indépendants l’essentiel des règles applicables aux salariés en matière de contrôle Urssaf.
Il instaure également une procédure d’échange d’informations entre le RSI et l’administration fiscale.
Ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016.
Saisi par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) reconnaît dans son dernier rapport que « les associations, et avec elles d’autres organismes comme les fondations et les fonds de dotation, sont légitimes à revendiquer leur contribution à la vie sociale, culturelle, éducative... en un mot à l’intérêt général ». S’attachant à la définition de l’intérêt général et
faisant des propositions pour déterminer quelle structure en relève, ce rapport, s’il est suivi, est de nature à sécuriser le quotidien des associations.
La Délégation Unique du Personnel (DUP) permet aux entreprises remplissant les conditions légales, de regrouper les élections des représentants du personnel.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié les conditions de mise en place de la DUP en étendant la possibilité de mettre en place cette instance dans les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de moins de 200) et en y intégrant le CHSCT. La mise en œuvre effective de cette DUP rénovée date du 25 mars 2016.
