Suite à notre information de juin dernier, nous vous rappelons la mise en place d’un nouveau dispositif légal, la Déclaration Sociale Nominative : DSN, modifiant vos obligations déclaratives.
La DSN devient obligatoire en janvier 2016 pour l’ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif (à l’exclusion des particuliers employeurs).
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » crée un nouveau congé pour les salariés préparant un examen et modifie les autorisations d’absence des salariés titulaires de certains mandats spécifiques tels que le mandat de conseiller prud’homme et de défenseur syndical.
En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Toutefois, il existe de nombreuses dérogations. Celles-ci ont été modifiées de manière importante par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Ont notamment été modifiées les modalités de mise en oeuvre du travail le dimanche, ainsi que les contreparties octroyées aux salariés.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », simplifie la réglementation et incite les employeurs à la conclusion d’accords en matière d’épargne salariale.
Afin de lutter contre le "dumping social" lié au détachement temporaire de salariés par des entreprises établies hors de France, la loi du 10 juillet 2014 renforce les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants. Les nouvelles dispositions concernent les employeurs étrangers de salariés détachés mais aussi les donneurs d’ordre ou les maîtres d’ouvrage établis en France. Les nouvelles obligations sont effectives depuis le 1er avril 2015.
La cession par une personne physique de titres de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) fait naître une plus-value. Celle-ci est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et subit les prélèvements sociaux. Lorsque le cédant est un dirigeant partant à la retraite, deux abattements spécifiques sont susceptibles de diminuer le montant de la plus-value imposable à l’IR.
Afin de lutter contre le "dumping social" lié au détachement temporaire de salariés par des entreprises établies hors de France, la loi du 10 juillet 2014 renforce les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants. Les nouvelles dispositions concernent les employeurs étrangers de salariés détachés mais aussi les donneurs d’ordre ou les maîtres d’ouvrage établis en France. Les nouvelles obligations sont effectives depuis le 1er avril 2015.
Les entreprises qui embauchent leur premier salarié pour un emploi durable entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ont droit à une aide de l’État de 4 000 € sur deux ans.
Un décret du 3 juillet 2015 fixe les modalités de mise en oeuvre de l’aide à l’embauche d’un premier salarié. Cette aide à caractère temporaire ne peut être accordée que pour les embauches intervenant entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture
minimale frais de santé pour tous les salariés. La quasitotalité des entreprises sont concernées par la réforme
: celles qui n’ont pas encore mis en place un régime collectif de complémentaire santé, et celles qui en ont
déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
Un CDD à objet défini peut être conclu avec un ingénieur
ou un cadre pour réaliser une mission précise ou un
projet.
Ce dispositif initialement prévu en 2008 à titre
expérimental a été pérennisé.
Toutefois, les conditions de mise en oeuvre du CDD
à objet défini sont restrictives.
