En ce début d’année, les chefs d’entreprise doivent appréhender un certain nombre de nouvelles mesures,
au-delà des habituels changements impactant les charges sociales des salariés.
Les règles applicables aux stagiaires ont été modifiées par une loi de juillet et un décret de novembre 2014 concernant, notamment, la gratification minimale, l’obligation de remettre une attestation de stage, l’établissement de la convention de stage, les mentions à porter sur le registre unique du personnel et les avantages dont bénéficient les stagiaires. Certaines dispositions s’appliquent depuis le mois de juillet 2014, d’autres depuis décembre 2014.
Depuis quelque temps, on entend dire que l’on peut s’abstenir de cotiser à la sécurité sociale. Selon les personnes qui relaient ces propos, l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, est contraire aux principes du droit européen.
Mais il s’agit de fausses informations, et, à plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.
Et les sanctions, modifiées à compter du 1er janvier 2015, peuvent être lourdes.
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de permettre à tout salarié de se constituer un capital de temps de formation en vue de suivre une formation à son initiative, avec l’accord de l’employeur.
Ce dispositif est abrogé et remplacé en partie, à compter du 1er janvier 2015, par le compte personnel de formation.
Dans le cadre de cette réforme, les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2015, informer les salariés du nombre total d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 au titre du DIF.
Les modalités de détermination des plus-values sur titres sont une nouvelle fois modifiées avec l’instauration de deux abattements pour durée de détention (un abattement de droit commun et un abattement renforcé), et un abattement fixe de 500 000 € (en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME). Ces dispositifs sont entrés en vigueur, pour certains, à compter du 1er janvier 2013 et, pour d’autres, à compter du 1er janvier 2014. L’administration vient de commenter ce régime. Diverses précisions sont notamment apportées dans les hypothèses où des différés d’imposition existent.
Le compte personnel de formation entre en application au 1er janvier 2015. Il remplace le DIF (droit individuel à la formation). Il a pour objet de permettre à son titulaire, salarié ou demandeur d’emploi, de prendre l’initiative de s’engager dans une formation qualifiante sur le fondement de droits à heures de formation acquises tout au long de sa carrière.
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.
En cas de mise en place d’un contrat de génération, les entreprises et groupes peuvent bénéficier d’une aide annuelle de 4 000 € ou 8 000 € selon le cas, pendant 3 ans. Le bénéfice de l’aide est subordonné à certaines conditions.
Les plus-values immobilières privées sont actuellement imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le calcul de l’abattement pour durée de détention a été modifié pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values de cession de biens autres que les terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2013. Le régime s’appliquant aux cessions de terrains à bâtir s’aligne, à compter du 1er septembre 2014 sur celui des cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir.
Un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) au profit des salariés peut être mis en place dans l’entreprise de trois manières : par voie d’accord collectif, dans le cadre d’un référendum (avec un vote des salariés) ou par décision unilatérale de l’employeur, ce qui est le cas le plus fréquent dans les petites entreprises. Tous les salariés devant être couverts au 1er janvier 2016 par des garanties frais de santé, la plupart les employeurs vont être amenés à modifier, voire mettre en oeuvre ces dispositifs en respectant un certain formalisme.
