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Comment se faire accompagner par le DLA

Créé en 2002, le Dispositif local d’accompagnement (DLA) a pour mission de soutenir les structures employeuses de l’ESS - dont les associations - dans la création d’emploi et dans leurs démarches de développement et de consolidation.

ACCOMPAGNEMENT

Le DLA peut accompagner, notamment financièrement, les associations employeuses ou futures employeuses afin de les aider à créer et développer des emplois, à faire évoluer leur modèle économique et leurs projets, à mieux gérer leurs ressources humaines, à diversifier leurs partenariats ou encore à développer leurs outils de gestion ou de communication. Le dispositif les aide également à faire face à la baisse des financements publics. Depuis sa mise en place, près de 62 000 structures d’utilité sociale ont été accompagnées par le DLA, représentant 810 000 emplois consolidés. Le DLA permet un véritable effet levier pour l’association et l’encourage en outre à entrer en relation avec d’autres acteurs de l’accompagnement.

ÉLIGIBILITÉ

Les cibles prioritaires du dispositif sont notamment les associations employeuses de petite et moyenne taille. Selon les besoins du territoire, il arrive que des réseaux d’associations et des fédérations soient également accompagnés. Outre le statut juridique, d’autres critères sont pris en compte pour évaluer l’éligibilité de la structure : le besoin d’accompagnement pour améliorer la qualité de l’emploi ou pour créer, maintenir ou développer de l’emploi ; l’utilité territoriale du projet ; l’absence d’offres alternatives d’accompagnement ; l’incapacité financière de l’association à prendre en charge son accompagnement ; les moyens disponibles du DLA pour le réaliser. C’est au regard de ces différents critères que le chargé de mission décide si l’association sera accompagnée ou pas.

OPÉRATEURS RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX

Le DLA est présent partout en France à travers : l’Avise qui anime le DLA au niveau national depuis sa création ; 17 DLA régionaux ; 103 DLA départementaux et 6 centres de ressources qui apportent une expertise technique sectorielle ou thématique. Pour trouver les coordonnées des opérateurs de votre DLA, une carte interactive est disponible sur www.info-dla.fr. Une association contactera prioritairement son département - sauf si elle est d’envergure régionale à la rigueur, les opérateurs régionaux s’occupant plutôt de l’organisation de journées collectives autour de thématiques récurrentes sur un territoire par exemple. De nombreux acteurs soutiennent le DLA pour garantir sa mise en oeuvre sur tous les territoires : l’État, le Fonds social européen, la Banque des Territoires, les collectivités territoriales, le Mouvement associatif et ESS France.

LES ÉTAPES DE L’ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement se déroule selon 5 grandes phases. Après prise de contact, le chargé de mission DLA reçoit l’association pour un temps d’échange et d’information afin de déterminer si elle entre dans le cadre du DLA. Dans l’affirmative, s’ensuit alors la seconde phase : la réalisation d’un diagnostic partagé de la situation afin d’identifier la problématique de la structure. Ce diagnostic est élaboré conjointement avec les dirigeants de l’association bénéficiaire qui y participent activement et en valident les conclusions et préconisations. Au terme du diagnostic partagé, des axes de changement sont définis et hiérarchisés, notamment à travers des actions à mener et un « parcours d’accompagnement » propre à la structure. Ensuite, le chargé de mission est là pour faciliter et aider à la mise en oeuvre de ce parcours, des actions, mais aussi d’accompagnements mobilisables sur le territoire et d’interventions éventuelles de prestataires externes en ingénierie. En effet, le chargé de mission conseille et oriente systématiquement l’association bénéficiaire vers d’autres acteurs ou ressources du territoire, complémentaires. Enfin, la dernière phase de suivi et de consolidation permet d’inscrire les effets de l’accompagnement dans la durée, d’actualiser le parcours et d’éventuellement dégager de nouveaux besoins.

MOYEN

Tout au long du parcours d’accompagnement, le DLA intervient auprès de l’association par des rencontres physiques ou par téléphone, afin de garantir que les préconisations sont suivies d’effet. La durée du dispositif diffère selon la problématique et le type d’accompagnement, et peut aller de 2 mois à 2 ans. Il n’y a pas de coût financier pour l’association (excepté sur quelques territoires) puisque c’est un dispositif public financé par l’État, la Caisse des dépôts et les collectivités locales.
Cependant, l’association devra investir en temps humain puisqu’il est primordial, si elle veut que l’accompagnement soit efficace, qu’elle se rende disponible pour travailler de concert avec le chargé de mission DLA.

En savoir plus :
Le site du DLA : www.info-dla.fr
Le site de l’Avise : www.avise.org

LE DLA EN CHIFFRES
95 % des structures accompagnées sont des associations dans les trois secteurs principaux que sont la culture, l’animation sociale et l’emploi. 95 % de celles-ci se déclarent satisfaites de la démarche DLA. 2/3 des structures ont vu leur assise financière s’améliorer entre 2015 et 2017, 59 % qui étaient en difficulté ne le sont plus deux ans plus tard, 82 % pensent que le DLA les a aidées dans le renforcement de leur vision stratégique, et 54 % ont renforcé leur capacité à mobiliser d’autres acteurs.

FAIRE UN DON VIA LE LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE, C’EST POSSIBLE !

Un décret paru en décembre dernier a précisé les modalités d’affectation sous forme de don d’une partie des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS).

QU’EST-CE QUE LE LDDS ?

Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est la dénomination, depuis décembre 2016, de l’ancien Livret CODEVI, déjà rebaptisé Livret de développement durable (LDD) en 2007. Il est rémunéré au même taux que le Livret A (0,75 % par an) et dispose d’un plafond de versement depuis fin 2012 de 12 000 euros. N’importe quel particulier ayant son domicile fiscal en France peut en ouvrir un avec un dépôt initial de 15 euros. Les retraits et versements sont libres et les intérêts sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. L’article L 221-5 du Code monétaire et financier stipule que les sommes déposées sur ce livret doivent être employées « au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement de projets contribuant à la transition
énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire », c’est-à-dire les entreprises rentrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles, associations et entreprises commerciales agréées Esus : Entreprise solidaire d’utilité sociale).

DONS

À compter du 1er juin 2020, date d’entrée en vigueur du décret d’application paru le 4 décembre dernier, les clients titulaires d’un LDDS dans un établissement bancaire pourront donner une partie de leur épargne à des organismes sélectionnés par la banque, en général des associations dont les actions relèvent de l’intérêt général ou des organismes de financement solidaire. Les banques doivent en effet proposer à leurs clients détenteurs d’un LDDS de reverser, par leur intermédiaire et gratuitement, une partie des sommes déposées, à des entreprises de l’ESS sous forme d’un don. Le client qui souhaite faire un don choisit alors la personne morale bénéficiaire parmi une liste, établie par l’établissement distributeur, d’au moins dix personnes morales.

UN AUTRE DÉCRET EN ATTENTE
Les acteurs de la finance solidaire regrettent que ce décret ne prévoie cette obligation qu’à partir du 1er janvier 2020, alors que la loi Sapin II qui avait institué le LDDS date de décembre 2016 ! Mais ils s’insurgent encore davantage devant le fait que l’ultime décret, qui permettra de flécher l’épargne collectée sur les LDDS vers des prêts aux structures de l’ESS comme le prévoit la loi, soit toujours en attente ! « Dans notre pays, il est coutumier que Bercy empêche l’application des lois votées par le Parlement en bloquant la sortie des textes d’application. C’est
une situation anormale », commente le président de Finansol, Frédéric Tiberghien. Selon les responsables du secteur ce décret permettrait de débloquer quelque 100 millions d’euros pour les entreprises de l’ESS.
Un joli pactole qui permettra d’aller plus loin que les seuls dons versés par les titulaires de LDDS... La pression est donc maintenue sur le Gouvernement pour qu’enfin, plus de trois ans après le vote de la loi, le décret d’application puisse sortir.

En savoir plus :
Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 : https://frama.link/H7U_S32e
L’article L 221-27 du Code monétaire et financier : https://frama.link/Q8M9x0o7
Une présentation du LDDS sur Service-Public.fr : https://frama.link/qzxN3drn

Brèves 

LES ORGANISATEURS DE FESTIVALS DOIVENT REMBOURSER LES FRAIS DE SÉCURITÉ

Le Conseil d’État a confirmé la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire Collomb). Celle-ci met à la charge des organisateurs de grandes manifestations culturelles le remboursement des frais de sécurité liés à la présence de force de l’ordre. Il est toutefois précisé qu’une convention doit être signée en amont de la manifestation ce qui permet d’en poser les limites et connaître les frais engagés. Par ailleurs, les sages ont annulé les dispositions relatives au paiement d’un acompte préalable et au délai de paiement du solde.

Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 31 décembre 2019, n° 422679 : https://frama.link/frais-securite

LES PUBLICATIONS ASSOCIATIVES AU JO SONT DÉSORMAIS GRATUITES

Depuis le 1er janvier 2020, les publications au Journal officiel relatives à la création, aux modifications apportées aux statuts et à la dissolution des associa-tions, celles relatives aux fondations et fonds de dotation ainsi que, lorsque c’est obligatoire, la publication de leurs comptes annuels sont gratuites. 

rrêté du 25 novembre 2019 : https://frama.link/JO-gratuit

UN NOUVEAU SEUIL POUR BÉNÉFICIER DE LA FRANCHISE D’IMPÔTS COMMERCIAUXDès lors qu’elles restent accessoires et que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un seuil revu annuellement, les activités lucratives d’une association bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux. Le budget 2020 a significativement augmenté ce plafond qui passe ainsi de 63 059 euros en 2019 à 72 000 euros en 2020.

Article 51 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : https://frama.link/sP9Qw3qH

UNE DONATION SUR DES BIENS COMMUNS DOIT ÊTRE CONSENTIE PAR LES DEUX ÉPOUXLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté (article 1422 du Code civil). Une donation de 50 000 euros à une association a été déclarée nulle du fait qu’elle avait été consentie par un époux sans avoir préalablement obtenu l’accord de son épouse, repré-sentée par son tuteur. Faute de preuve qu’il s’agissait de biens propres, il a été considéré que l’époux avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs. 

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-23913 : https://frama.link/18-23913

DE NOUVELLES RÈGLES FISCALES POUR LE MÉCÉNAT

Le mécénat des petites et moyennes entreprises est encouragé en relevant le plafond de la réduction fiscale accordée (60 % du montant du don) qui est dorénavant de 20 000 euros ou 5 ‰ du chiffre d’affaires. Par contre, pour les dons d’entreprises importants, la part du don supérieure à 2 millions d’euros n’ouvre dorénavant droit qu’à une réduction fiscale de 40 % (sauf pour les dons aux associations relevant de la loi dite Coluche pour lesquels l’ensemble du don continue à ouvrir droit à une réduction de 60%). 

Article 134 de la loi de finances pour 2020  n° 2019-1479 du 28 décembre : https://frama.link/2019-1479-134

DES SEUILS D’EFFECTIFS MOINS NOMBREUX ET HARMONISÉS

Depuis janvier 2020, les seuils d’effectifs pour les PME sont regroupés à 11, 50 et 250 salariés, supprimant celui de 20 salariés (excepté pour l’obligation d’em-ploi de travailleurs handicapés). De plus, les modes de calcul sont harmonisés sur celui de la Sécurité sociale, considéré comme le plus facilement applicable et le plus favorable aux entreprises. Les obligations ne seront effectives que lorsqu’un seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. 

Ministère de l’Économie : https://frama.link/rJ4bfUFr