16/02/2015

BGH vous informe : l’aide « contrat de génération » dans les entreprises

Contrat de génération
En cas de mise en place d’un contrat de génération, les entreprises et groupes peuvent bénéficier d’une aide annuelle de 4 000 € ou 8 000 € selon le cas, pendant 3 ans. Le bénéfice de l’aide est subordonné à certaines conditions.
 

Conditions spécifiques à l'aide de 4000 €

Le montant de l’aide est de 4 000 € par an pendant 3 ans en cas d’embauche d’un jeune et du maintien dans l’emploi d’un senior :
         ♦ 2 000 € pour l’embauche d’un jeune ;
         ♦ 2 000 € pour le maintien dans l’emploi d’un senior.
Dans ce cas, le senior doit avoir au moins 57 ans (ou 55 ans s’il est reconnu travailleur handicapé).
 
Précision pour les entreprises de - 50 salariés : Si le chef d’entreprise est âgé de 57 ans et plus et qu’il recrute un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise, il n’est pas nécessaire qu’il y ait dans l’entreprise un salarié âgé. Afin de rendre ce cas de recours plus facile, le jeune recruté peut avoir jusqu’à moins de 30 ans, et le chef d’entreprise n’a pas l’obligation de transmettre effectivement l’entreprise au salarié en question.

Conditions spécifiques à l'aide de 8000 €

Depuis le 15 septembre 2014, le montant de l’aide est de 8 000 € par an pendant 3 ans en cas d’embauche simultanée d’un jeune et d’un senior : 
          4 000 € pour l’embauche d’un jeune ;
          4 000 € pour l’embauche du salarié âgé. 
Dans ce cas, le senior doit avoir au moins 55 ans.

Conditions communes

Dans les deux cas, l’embauche du jeune doit s’effectuer en CDI, à temps plein ou à temps partiel (au moins 80 % de la durée du travail d’un temps plein). Le jeune doit avoir moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé ou dans le cadre d’une transmission d’entreprise**). 
 
L’aide est subordonnée au respect des obligations déclaratives et de paiement des contributions et cotisations sociales et au fait de ne pas avoir procédé à certaines ruptures du contrat de travail, dans les six mois précédant l’embauche du jeune.
Il faut déposer une demande d’aide dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune.

Précision : entreprises de 50 à moins de 300 salariés

A l’origine, pour avoir droit à l’aide, l’employeur devait négocier un accord collectif ou établir un plan d’action, en l’absence d’accord de branche étendu sur le contrat de génération. Depuis le 7 mars 2014, le versement de l’aide n’est plus subordonné au respect de cette obligation. Néanmoins, l’obligation de négocier ou de mettre en place un plan d’action subsiste pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Un décret doit fixer les modalités de la pénalité applicable en cas de carence de l’employeur.
 
L'aide de l'Etat prévue dans le cadre des contrats de génération est particulièrement intéressante. Il est important de vérifier avant toute nouvelle embauche si vous êtes éligible à ce nouveau dispositif, et si tel est le cas,  de respecter le formalisme pour en bénéficier.
 
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** Uniquement pour les entreprises de moins 50 salariés.
 
 

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