09/11/2017

BGH vous informe : le démembrement

Démembrement
 
Le démembrement de propriété c'est quoi ?
 
Il s'agit d'un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
 
La nue-propriété correspond à la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profits, nommés ensemble usufruit et qui sont donnés à une autre personne.
 

 

Experts et décideurs
 
Marion Perrier, Accroche-press' pour France Défi

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