Les collectivités territoriales peuvent subventionner des associations mais uniquement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues. Or la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a redéfini ces compétences aussi bien pour les départements que pour les nouvelles grandes régions et supprimé la clause générale de compétences pour les deux. Ce dossier fait le point sur ce qui revient aux uns et aux autres afin de solliciter le bon interlocuteur.
Interventions ciblées
En répartissant les compétences entre l’État et les différentes collectivités territoriales, et par conséquent les ressources qui y sont liées, la loi NOTRe a pour effet direct de limiter les possibilités de financements croisés, notamment pour les associations. Seules les communes disposent désormais de la clause générale de compétences, c’est-à-dire qu’elles seules ont la possibilité d’intervenir dans tous les domaines. Précisons toutefois que cela ne peut se faire que dans le cadre exclusif de l’intérêt public local, lui-même défini par la jurisprudence, et lorsque « la compétence en question n’a pas été attribuée à une collectivité d’une autre catégorie à titre exclusif » (article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, CGCT). Les conseils départementaux et les nouveaux conseils régionaux ne peuvent désormais agir que dans les champs énumérés par la loi dont certains sont cependant partagés.
L’économie pour les régions
Le développement économique incombe aux régions qui ont dorénavant la compétence exclusive sur leur territoire pour définir les régimes d’aide et décider « de l’octroi des aides aux entreprises (…) qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables, (...) » (article L 1511-2 du CGCT). C’est également aux régions que revient l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Les autres collectivités territoriales doivent prendre en compte les orientations de ces plans régionaux. En outre, la région est également en charge de l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets.
La solidarité pour les départements
Échelon historique en charge de l’action sociale, les départements restent la collectivité « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Il intervient principalement dans les domaines de l’enfance, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la lutte contre la précarité énergétique et dans la gestion des différentes prestations légales d’aide sociale. La loi NOTRe lui confie également, conjointement avec l’État, l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services. Par contre, de nombreuses compétences liées au transport sont progressivement transférées aux régions. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, ce sont aux régions qu’incomberont les services non urbains, les transports scolaires (sauf le transport spécial des élèves handicapés), la gestion des gares de voyageurs (excepté dans les régions Île-de-France et la métropole de Lyon) en lieu et place des départements.
Des compétences partagées
Reconnaissant le caractère transversal de certaines compétences, la loi prévoit que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier » (article L 1111-4 du CGCT). En tant qu’association, à chacun de vérifier que la collectivité à qui l’on soumet une demande de subvention a bien la compétence requise pour y répondre favorablement, faute de quoi, quelle que soit la qualité de votre dossier, ce ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.
