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Facture électronique : les professionnels de santé sont-ils concernés ?

La réforme de la facture électronique entre progressivement en vigueur en France. Si vous êtes médecin, kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, psychologue, orthophoniste ou tout autre professionnel de santé, vous vous demandez peut-être si votre activité est concernée.

La réponse dépend de la nature des actes que vous réalisez et de vos modalités de facturation.

Les actes remboursés : aucun changement

Les actes remboursés relevant de l’article 261-4 du Code général des impôts ne sont pas concernés par la facture électronique.

=> Vous continuez à fonctionner comme aujourd’hui, sans obligation d’émettre des factures électroniques pour ces actes.

Les actes hors nomenclature : des obligations à anticiper

Pour les actes hors nomenclature :

Les factures destinées à des entreprises devront être émises au format électronique via une plateforme agréée.
Les recettes encaissées auprès de particuliers devront être déclarées à l’administration, de manière automatique ou manuelle selon votre logiciel.
Dans tous les cas : réception obligatoire des factures fournisseurs

Même si vous réalisez uniquement des actes exonérés de TVA, vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs à partir de septembre 2026.

• Acompte reçu pour un acte hors nomenclature ? Vous devez faire une facture avec les montants HT et TVA, puis une facture de solde avec référence à la facture d’acompte.
• Facturation à des entreprises ? Vous devez choisir une plateforme agréée (PA) avant septembre 2026. Vous devez déclarer l’encaissement sur votre plateforme.
• Facturation entre professionnels médicaux (contrat de remplacement, collaboration libérale) ? Facturation électronique obligatoire. Vous devez choisir une plateforme agréée (PA) avant septembre 2026.

BGH vous accompagne pour transformer cette contrainte légale en levier de performance.

1. Choisir sa plateforme (Avant l'été 2026) : il est crucial de choisir votre plateforme de réception tôt. BGH a sélectionné Pennylane comme partenaire. C’est une solution française, intuitive et conforme, qui permet un pilotage en temps réel de votre activité.
2. Former votre équipe : prévoyez environ 2 heures de formation par utilisateur ou par système de facturation. Créez un mémo simple pour vos employés et commencez à réaliser des factures d'essai.
3. Tester et uniformiser (Avant l'été 2027) : uniformisez vos processus pour tous vos clients et vérifiez que tous vos logiciels de gestion sont compatibles avec la réforme. 

Passer à la facture électronique avec BGH et Pennylane, c'est choisir la simplicité.

L'objectif final : moins d'administratif pour plus de temps pour piloter votre activité !

Vous avez des questions ?
Ne restez pas seul face à ces changements. Contactez votre interlocuteur habituel chez BGH Experts & Conseils pour sécuriser votre transition.

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FAQ – Facture électronique professionnels de santé

1. Les actes remboursés sont-ils concernés par la facture électronique ? Non. Les actes remboursés relevant de l’article 261-4 du CGI ne sont pas soumis à l’obligation de facture électronique.
2. Dois-je être équipé même si je ne facture pas d’entreprises ? Oui. Vous devrez au minimum pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs à partir de septembre 2026.
3. Les contrats de remplacement ou de collaboration sont-ils concernés ?​​​​​​​ Oui. Les facturations entre professionnels de santé devront être émises au format électronique.