La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » crée un nouveau congé pour les salariés préparant un examen et modifie les autorisations d’absence des salariés titulaires de certains mandats spécifiques tels que le mandat de conseiller prud’homme et de défenseur syndical.
Congé examen
Ce nouveau congé bénéficie aux étudiants préparant un diplôme d’enseignement supérieur et pouvant justifier de leur inscription dans un tel établissement.
La durée du congé est de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus dans le contrat de travail. Il doit être pris dans le mois qui précède les examens.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer ce congé. Ce nouveau congé est entré en vigueur le 8 août 2015.
Autorisations d’absence des conseillers prud’hommes
Les conseillers prud’hommes, siégeant au conseil de prud’hommes pour trancher les litiges existants entre les salariés et les employeurs, bénéficient d’autorisations d’absence pour se former.
La loi Macron instaure 5 jours d’autorisation d’absence supplémentaires, au titre d’une formation initiale, qui doivent être rémunérés.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la loi.
Autorisations d’absence du défenseur syndical
Le défenseur syndical est un salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer des fonctions d’assistance ou de représentation de salariés devant le conseil de prud’hommes.
La loi Macron établit un statut du défenseur syndical ayant un impact sur les autorisations d’absences.
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, les 10 heures d’autorisation d’absence permettant l’exercice de cette mission devront à terme être rémunérées. L’employeur aura la faculté de se faire rembourser par l’Etat.
Par ailleurs, la loi crée une autorisation d’absence rémunérée de 2 semaines par périodes de 4 ans pour permettre au défenseur de se former.
Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur selon une date déterminée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
Vos salariés ont de nouveaux droits en matière d’absence. La gestion de ces autorisations d’absence est complexe.
Afin de les traiter correctement, il est important de donner toutes les informations utiles à votre expert-comptable.
Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !
