Dès l’année prochaine, une nouvelle obligation pèse sur les petites entreprises
La loi du 29 novembre 2023 a créé un dispositif de partage de la valeur et, à titre expérimental et pendant 5 ans, une nouvelle obligation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation.
Sont visées les entreprises comprises entre au moins 11 salariés et moins de 50 salariés.
Si pendant 3 exercices consécutifs, ces entreprises ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires, elles doivent mettre en place, au titre de l’exercice suivant :
- soit un dispositif de participation ;
- soit un dispositif d’intéressement ;
- soit verser un abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d'entreprises ou interentreprises) dans les conditions prévues pour ces plans ;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV).
Le 1er des trois exercices glissants a commencé en 2022 !
Ainsi, si en 2022, 2023, 2024, votre entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires, vous serez tenus par cette nouvelle obligation.
Mais attention, vous devrez également être à jour de vos institutions représentatives du personnel.
En effet, quel que soit le dispositif que vous aurez choisi, le Comité Social et Economique sera a minima consulté.
Pour mémoire, un CSE doit être mis en place dès que l’entreprise a employé au moins 11 équivalents temps plein (intérimaires compris) pendant 12 mois consécutifs. Et pour ce faire, il faut compter 3 mois environ.
Alors n’hésitez pas à revenir vers nous. Nous nous tenons à votre disposition pour anticiper vos démarches.
Anne Cabannes - Juriste Droit Social Confirmée