La cession par une personne physique de titres de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) fait naître une plus-value. Celle-ci est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et subit les prélèvements sociaux. Lorsque le cédant est un dirigeant partant à la retraite, deux abattements spécifiques sont susceptibles de diminuer le montant de la plus-value imposable à l’IR.
Quels sont les abattements réservés aux dirigeants partant à la retraite ?
- un abattement de 500 000 € ;
- un abattement pour une durée de détention :
| Durée de détection | Taux de l'abattement |
| Moins de 1 an | 0 % |
| Plus de 1 an et moins de 4 ans | 50 % |
| Plus de 4 ans et moins de 8 ans | 65 % |
| Plus de 8 ans | 85 % |
Ces deux abattements sont cumulatifs, l’abattement fixe s’appliquant en priorité. Ils sont réservés aux cessions respectant certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Conditions relatives à la société
- être soumise à l’IS et avoir son siège dans un état de l’EEE ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
- être une PME c’est-à-dire :
- employer moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- être détenue à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou des entreprises
elles-mêmes répondant à la définition de la PME.
Conditions au niveau du cédant
- avoir exercé des fonctions de direction ayant donné lieu à une rémunération normale ;
NB : la rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.
NB : cette condition n’est pas exigée en présence d’une SA ou SARL exerçant une profession libérale
dans laquelle le cédant a exercé son activité professionnelle pendant plus de 5 ans.
- avoir détenu, seul ou avec son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
Les conditions relatives à l’exercice et à la rémunération des fonctions de direction ainsi que celle afférentes à la détention du capital doivent être respectées pendant les 5 années qui précèdent la cession, de façon continue.
- cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession ;
NB : lorsque le cessionnaire est une société, le cédant ne doit pas détenir de participation dans celle-ci.
- la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant ou sur au moins 50 % des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux lorsque le cédant est uniquement usufruitier).
Le cédant peut-il poursuivre une activité non rémunérée dans la société dont il a cédé les titres ?
Ces abattements s’appliquent-ils pour le calcul des prélèvements sociaux ?
Consultez-nous pour anticiper la cession afin de bénéficier des abattements fiscaux et respecter les obligations déclaratives.
