Prime de partage de la valeur

De la PEPA, dispositif temporaire, à la PPV, dispositif pérennisé.
La PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) dite « prime Macron », exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Elle a ensuite été renouvelée et adaptée notamment pour prendre en considération la situation liée à la crise sanitaire.
Cette fois-ci, c’est l’inflation qui impacte la PEPA et les modifications sont loin d’être négligeables : certes elle change de nom, on devra parler dorénavant de prime de partage de la valeur (PPV), mais c’est loin d’être la modification la plus importante !
Le caractère temporaire n’est plus : la prime est pérennisée, tout en restant facultative dans sa mise en place. On doit également souligner le triplement des sommes pouvant être exonérées.
Concernant l’exonération, elle peut désormais concerner tous les salariésquel quesoitleur niveau de rémunération. Elleestalignée sur le régime de l’intéressement non placé.

Toutefois, afin, de faire face à l’inflation, un régime spécifique est prévu pour les PPV versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Il est réservé à certains bénéficiaires en fonction de leur niveau de rémunération.

 

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,adoptée le 16/08/2022–JO du 17/08/2022


Employeurs et salariés éligibles

  • Employeurs de droit privé
  • EPIC/ EPA
  • ESAT

 

  • Salariés liés à l’entreprise à la date de versement, à la date de dépôt de l’accord, ou de la signature de la DU et le cas échéant, les agents (EPIC et EPA)
  • Intérimaires évoluant dans l’entreprise
  • Travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail évoluant dans un ESAT

Pour les salariés intérimaires mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice versant la prime à ses salariés, l’employeur doit informer sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié intérimaire. Il revient alors à l’entreprise de travail temporaire d’en informer leur CSE sans délai et de verser la prime au salarié intérimaire selonles conditions et les modalités fixées au sein l’entreprise utilisatrice.

 

Possibilité d’exclure les salariés dont la rémunération excède un seuil déterminé au sein de la DU ou de l’accord.

 

Montants exonérés de la PPV

Les ESAT, ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général bénéficient du plafond de 6 000 € sans avoir à respecter les conditions liées à l’intéressement ou à la participation.

 

Critères de la modulation du montant de la PPV

Principe de non-substitution

Comme précédemment pour la PEPA, la PPV ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.
Elle ne peut non plus se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

 

Traitement social et fiscal de la PPV

Traitement de faveur de la PPV versée entre le 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023

Traitement social et fiscal à compter du 1er janvier 2024

Modalités de mise en place de la PPV

La PPV et ses conditions d’attribution doivent être prévues par un accord d'entreprise (ou de groupe) ou par une décision unilatérale de l’employeur.
Il n’existe pas d’ordre de priorité entre la mise en place par accord collectif et la décision unilatérale.
L’employeur doit, s’il existe, consulter le CSE avant le versement de la prime.
Pour les entreprises dépourvues de CSE, il est conseillé de procéder à une information préalable des salariés. Une remise en main propre de la décision unilatérale contre décharge semble être une solution sécurisée.

 

Modalités de versement

La prime peut être versée à compter du 1er juillet 2022 et faire l’objet d’un paiement unique ou fractionné au cours de l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre.
Le versement mensuel n’est cependant pas admis.

 

Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter notre département Expertise Sociale !


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