Focus - Et si vous ne pouviez plus décider demain ? 2 outils pour protéger votre patrimoine et anticiper l’avenir
Après avoir abordé la continuité de la gouvernance de l’entreprise, intéressons-nous à une question plus personnelle : qui pourra protéger vos intérêts si vous n’êtes plus en mesure de décider ?
Maladie, accident, perte d’autonomie ou décès : le droit permet d’anticiper ces situations grâce à deux dispositifs complémentaires.
1. Le mandat de protection future
Choisir aujourd’hui qui vous représentera demain.
Ce mandat permet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour veiller sur ses intérêts lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même.
Il peut être établi sous seing privé ou par acte notarié, ce dernier permettant notamment d’accorder des pouvoirs plus étendus en matière patrimoniale. Sa mise en œuvre est subordonnée à la constatation médicale de l’altération des facultés du mandant, selon les conditions légales.
=> À retenir : un dispositif d’anticipation, en principe gratuit sauf rémunération prévue, qui permet d’organiser sa protection et de limiter le recours à une mesure judiciaire.
2. Le mandat à effet posthume
Organiser la gestion de son patrimoine après son décès.
Ce mandat permet de désigner une personne chargée d’administrer tout ou partie de la succession pour le compte des héritiers, pendant une durée déterminée.
Il doit obligatoirement être établi par acte notarié et répondre à un intérêt sérieux et légitime.
=> À retenir : un outil pour organiser la gestion des biens transmis après le décès, en principe gratuit sauf rémunération dans les conditions prévues par la loi.
⚙️ Et pour l'entreprise ?
Attention : aucun de ces mandats ne suffit à garantir la continuité de la direction de la société.
Le mandataire chargé de protéger le dirigeant ou de gérer son patrimoine ne devient pas automatiquement dirigeant de l’entreprise.
Pour anticiper cette situation, les associés peuvent organiser dans les statuts la désignation d’un dirigeant appelé à prendre le relais en cas de décès ou d’incapacité, selon les modalités juridiques applicables.
Une anticipation efficace repose sur une approche globale : protéger la personne, organiser le patrimoine et sécuriser la gouvernance de l’entreprise.