BGH vous informe : appel public à la générosité

Dons
"L'appel à la générosité publique" devient "l'appel public à la générosité" par l'ordonnance du 23 juillet 2015.
 
Qu'est-ce qui change ?
 
Des dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations, fonds de donation et organismes faisant appel public à la générosité.
 

 

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