Covid-19 - En pratique comment s’opère le passage des arrêts dérogatoires en activité partielle au 1er mai 2020 ?

À compter du 1er mai 2020, certains bénéficiaires d’arrêts de travail dérogatoires vont être placés sous le régime indemnitaire de l’activité partielle, ce qui implique pour l’employeur de procéder à des démarches spécifiques.

Un décret est attendu pour préciser les modalités d’application de ce dispositif. Les informations ci-après nous ont été données par le Ministère du Travail.

1. Qui est concerné ?

Seuls sont concernés les salariés au sens du droit du travail (donc titulaires d’un contrat de travail) bénéficiaires d’un arrêt de travail tel que listé ci-dessous :

  • Arrêt de travail délivré au salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
  • Arrêt de travail pour personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;
  • Arrêt de travail lié au fait que le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable.

⚠ Les travailleurs indépendants, dirigeants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS…), travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de sociétés agricoles ne sont pas concernés. Ils continuent de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’Assurance Maladie.

 

2. Modalités pratiques

  • Action à réaliser par le salarié

Les personnes vulnérables ou leurs proches devront produire un certificat d’isolement fourni par l’Assurance Maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.

Aucun formalisme particulier n’est requis pour les arrêts garde d’enfant pour le mois de Mai 2020. A compter du 1er juin, le salarié devra fournir une attestation de fermeture de la part de l’école. A défaut, le salarié sera considéré comme absent.

⚠ Les conditions initiales doivent être remplies : le salarié garde un enfant de moins de 16 ans dont l’école est fermée (ou garde un enfant handicapé, mineur ou non, dont la structure habituelle d’accueil est fermée) et le télétravail est impossible.

⚠ L’employeur doit informer le salarié de sa mise en activité partielle.

⚠ L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du 1er mai 2020 pour réaliser la demande préalable d’activité partielle.

 

Pour ces salariés placés en activité partielle, la demande d’indemnisation pourra être réalisée à partir de début juin 2020. Il faudra toutefois indiquer sur l’extranet APART que le salarié est placé en activité partielle au titre d’un arrêt maladie.

 

Pour la demande d’activité partielle, deux situations sont à distinguer :

  • L’entreprise est déjà en activité partielle : si le nombre de salariés pour lesquels on a fait la demande est modifié, il faudra faire un avenant à la demande initiale ;
  • L’entreprise n’est pas en activité partielle : une demande initiale doit être réalisée.

3. Jusqu’à quelle date ces salariés vont-ils bénéficier de l’activité partielle ?

Pour les personnes vulnérables, le dispositif s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les salariés assurant la garde de leur enfant, le dispositif s’applique toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

 

Les mesures liées à la réouverture des structures d’accueil auront un impact

que nous ne pouvons mesurer à ce jour.
Les précisions à venir de l’administration seront précieuses.

 

Pour en savoir plus :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covi19-garde-enfant.pdf
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf

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