La création ou l’implantation d’une entreprise, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, dans l’une des 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs permet de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.
Quels territoires sont concernés ?
Il s’agit de territoires dont le développement est considéré comme prioritaire par la politique de la ville. La
liste des ZFU-territoires entrepreneurs est disponible sur le site suivant :http://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/
Quelles conditions pour bénéficier du regime de faveur ?
L’exonération est réservée aux entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-territoires entrepreneurs qui :
- emploient au plus 50 salariés ;
- réalisent un CA ou ont un total du bilan inférieur à 10 M€ ;
- disposent d’une implantation matérielle, de moyens humains et qui exercent leur activité en ZFU-territoires
- entrepreneurs ;
- exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale, de locations d’immeubles munis de leurs équipements.
Par ailleurs, les entreprises doivent justifier que :
- soit le nombre de salariés (CDI ou CDD de 12 mois au moins) résidant dans l’une de ZFU-territoires entrepreneurs ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville associé est égal au moins à la moitié des effectifs (les temps partiels sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue),
- soit le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et résidant dans les mêmes territoires est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période.
Enfin le capital ou les droits de vote de l’entreprise ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par
des entreprises ayant plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M € (ou le total du bilan supérieur à 43 M €).
Pour les créations ou implantation d’activités à compter du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt sur les bénéfices
est conditionnée à la signature, au 1er janvier de l’année d’implantation d’un contrat de ville.
est conditionnée à la signature, au 1er janvier de l’année d’implantation d’un contrat de ville.
Quels avantages fiscaux
Les entreprises en ZFU-territoires entrepreneurs bénéficient :
- pendant 5 ans, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), à hauteur d’un montant maximal de bénéfice exonéré par période de douze mois de 50 000 € ;
- pendant les 3 années suivantes, d’un abattement sur les bénéfices imposables de 60 % pour la 6e année, 40 % pour la 7e année et 20 % pour la 8e année, dans la même limite de 50 000 € ci-dessus,
- une majoration du bénéfice exonéré de 5 000 € par nouveau salarié embauché et domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une ZFU-territoires entrepreneurs est applicable pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2015.
- exonération de la taxe perçue, en région Ile-de-France, à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Quelles limitations ?
Les avantages sont visés par le plafond « de minimis », c’est à dire que l’économie d’impôt maximale (impôt sur les bénéfices) ne peut excéder 200 000 € sur trois exercices fiscaux appréciés de façon glissante.
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