Indemnisation des frais liés au télétravail

Le paiement au salarié de l’indemnité dite « d’occupation du domicile » était jusqu’alors une sujétion subordonnée au fait que l’employeur ne mette aucun local professionnel à sa disposition afin qu’il puisse exercer son activité professionnelle. Le législateur considérait ainsi qu’il existait une immixtion dans la vie privée du salarié en télétravail qui devait être compensée financièrement.