Actualités

Artisans et commerçants, vous pouvez désormais régler vos cotisations par télépaiement

29/08/2016

Le Régime social des indépendants (RSI) présente, sur son site internet (rubrique : A propos du RSI/Actualités), le nouveau mode de paiement dématérialisé mis à disposition des artisans, industriels et commerçants pour s’acquitter de leurs cotisations.

Ce nouveau mode de paiement ne concerne que ceux ayant opté pour un versement trimestriel de leurs cotisations, le mode de paiement de droit commun étant le prélèvement automatique mensuel.

Compte pénibilité : les obligations de l'employeur

04/08/2016

La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s'appliquent depuis le 1er juillet 2016.
Il s'ensuit pour l'employeur un certain nombre d'obligations : identifier les salariés concernés, faire une déclaration, payer une cotisation…

Aides incitatives à l'apprentissage

26/07/2016

Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, différentes aides sont prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Il existe notamment une aide TPE jeune apprenti qui permet aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur de bénéficier d’une aide de 4 400 € pour la première année d’apprentissage.

Taux de TVA dans la restauration

11/07/2016

Depuis le 1er janvier 2014 le taux de TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées, et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

Comment imputer ses déficits fonciers ?

05/07/2016

En principe, les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans certaines limites. Des règles d’imputation différentes existent concernant le régime micro-foncier, les régimes d’investissement locatif ou lorsque lors d’un démembrement de propriété portant sur l’immeuble.

Se prêter de l’argent entre associations

05/07/2016

En cas de difficulté financière, en attendant une subvention par exemple, le prêt entre associations peut s’avérer pertinent. Mais attention, le prêt doit être formalisé afin d’en minimiser les risques en cas de non remboursement ou pour éviter de constituer un soutien abusif.

Comment déterminer si un produit relève du taux de 5,5 % ou de 10 % ?

21/06/2016

Trois taux légaux sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20% et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.

Création d’une nouvelle aide à l’embauche et prolongation de l’aide à la première embauche

20/06/2016

Une nouvelle aide à l’embauche dans les PME.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette aide s’adresse aux PME de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié à condition que l’embauche se fasse :
en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;
entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
L’embauche peut se faire en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

TVA et taxe sur les véhicules de société (TVS) : quelles règles appliquer aux véhicules ?

09/06/2016

La TVA et la TVS portant sur les véhicules de société sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises. La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises. Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules qualifiés de véhicules de tourisme doivent s’acquitter chaque année de la TVS.

Assouplissement des modalités de conclusion des accords collectifs d’entreprise

02/06/2016

La conclusion d’un accord collectif d’entreprise peut être utile, particulièrement en matière de temps de travail (instauration du forfait en jours, adaptation du contingent d’heures supplémentaires, etc.).

Les modalités de conclusion des accords collectifs ont été assouplies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi pour les employeurs ne disposant pas de délégué syndical.

Ainsi, si certaines conditions sont remplies, une TPE peut désormais signer un accord collectif d’entreprise.