Actualités

Les associations, véritables actrices au service de l’intérêt général

21/09/2016

Saisi par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) reconnaît dans son dernier rapport que « les associations, et avec elles d’autres organismes comme les fondations et les fonds de dotation, sont légitimes à revendiquer leur contribution à la vie sociale, culturelle, éducative... en un mot à l’intérêt général ». S’attachant à la définition de l’intérêt général et
faisant des propositions pour déterminer quelle structure en relève, ce rapport, s’il est suivi, est de nature à sécuriser le quotidien des associations.

Nouvelles modalités de mise en place de la Délégation Unique du Personnel

13/09/2016

La Délégation Unique du Personnel (DUP) permet aux entreprises remplissant les conditions légales, de regrouper les élections des représentants du personnel.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié les conditions de mise en place de la DUP en étendant la possibilité de mettre en place cette instance dans les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de moins de 200) et en y intégrant le CHSCT. La mise en œuvre effective de cette DUP rénovée date du 25 mars 2016.

Nouvelles obligations des plateformes en ligne

06/09/2016

Depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions entre particuliers sont tenus à de nouvelles obligations d’informations de leurs utilisateurs.
Ces informations sont relatives au traitement fiscal et social des opérations réalisées par des personnes résidant en France (ou réalisant en France des ventes ou des prestations de services) via un site internet de mise en relation.
Les conditions exactes de ce devoir d’informations seront fixées par un décret à paraître.

Artisans et commerçants, vous pouvez désormais régler vos cotisations par télépaiement

29/08/2016

Le Régime social des indépendants (RSI) présente, sur son site internet (rubrique : A propos du RSI/Actualités), le nouveau mode de paiement dématérialisé mis à disposition des artisans, industriels et commerçants pour s’acquitter de leurs cotisations.

Ce nouveau mode de paiement ne concerne que ceux ayant opté pour un versement trimestriel de leurs cotisations, le mode de paiement de droit commun étant le prélèvement automatique mensuel.

Compte pénibilité : les obligations de l'employeur

04/08/2016

La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s'appliquent depuis le 1er juillet 2016.
Il s'ensuit pour l'employeur un certain nombre d'obligations : identifier les salariés concernés, faire une déclaration, payer une cotisation…

Aides incitatives à l'apprentissage

26/07/2016

Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, différentes aides sont prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Il existe notamment une aide TPE jeune apprenti qui permet aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur de bénéficier d’une aide de 4 400 € pour la première année d’apprentissage.

Taux de TVA dans la restauration

11/07/2016

Depuis le 1er janvier 2014 le taux de TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées, et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

Comment imputer ses déficits fonciers ?

05/07/2016

En principe, les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans certaines limites. Des règles d’imputation différentes existent concernant le régime micro-foncier, les régimes d’investissement locatif ou lorsque lors d’un démembrement de propriété portant sur l’immeuble.

Se prêter de l’argent entre associations

05/07/2016

En cas de difficulté financière, en attendant une subvention par exemple, le prêt entre associations peut s’avérer pertinent. Mais attention, le prêt doit être formalisé afin d’en minimiser les risques en cas de non remboursement ou pour éviter de constituer un soutien abusif.

Comment déterminer si un produit relève du taux de 5,5 % ou de 10 % ?

21/06/2016

Trois taux légaux sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20% et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.