La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
Les collectivités territoriales peuvent subventionner des associations mais uniquement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues. Or la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a redéfini ces compétences aussi bien pour les départements que pour les nouvelles grandes régions et supprimé la clause générale de compétences pour les deux. Ce dossier fait le point sur ce qui revient aux uns et aux autres afin de solliciter le bon interlocuteur.
L’embauche du premier salarié est un moment important dans la vie d’une entreprise.
Elle implique la mise en oeuvre d’un certain nombre d’obligations, qu’il convient de maîtriser pour éviter tout risque de sanction ou de contentieux ultérieurs.
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé applicable à compter du 1er janvier 2016, il est prévu que certains salariés pourront bénéficier en remplacement de la couverture frais de santé de l’entreprise d’un « versement santé », à la charge de l’employeur.
Une réduction d’impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures en vue de les donner en location meublée.
Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la “journée de solidarité“ et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie. A l’origine, la journée était fixée le lundi de Pentecôte, mais des modifications sont intervenues pour assouplir le dispositif. Plusieurs options sont donc possibles.
Le lundi de Pentecôte étant cette année le 16 mai, il faut se préoccuper sans tarder de fixer le jour de travail supplémentaire.
L’employeur est tenu de former les salariés qu’il emploie.
A défaut, ceux-ci peuvent obtenir une indemnisation.
Les règles d’hygiène et de sécurité s’imposant aux entreprises sont nombreuses et parfois complexes.
Au fil du temps, les obligations des entreprises ont été renforcées et il est nécessaire de faire le point sur celles-ci, ainsi que sur les sanctions encourues.
A compter de 2016, la déclaration d’ensemble des revenus (et ses annexes) par voie électronique est rendue progressivement obligatoire.
De même, le paiement dématérialisé des impôts par prélèvement est généralisé.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs doivent informer les salariés avant la vente de l’entreprise, faute de quoi ils peuvent être redevables d’une amende importante. Par ailleurs, il faut, tous les 3 ans, fournir aux salariés une information générale sur la reprise d’entreprise par les salariés. Ces dispositions ont été modifiées à effet du 1er janvier 2016.
