Les échanges de biens dans l’Union européenne (ventes par correspondance, ventes par internet)
sont soumis à un régime spécifique de TVA, dénommé régime des ventes à distance. Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé.
A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture minimale frais de santé pour tous les salariés. La quasi-totalité des entreprises sont concernées par la réforme : celles qui n’ont pas encore mis en place un régime collectif de complémentaire santé, et celles qui en ont déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017.
Les entreprises de restauration peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2017 d’un crédit d’impôt imputable sur leur impôt sur les bénéfices en contrepartie de certaines dépenses lorsqu’elles sont titulaires du titre de "maître restaurateur".
Un nouvel entretien doit être mené dans les entreprises de manière obligatoire.
L’entretien professionnel est obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Il concerne les salariés de retour de certains congés spécifiques (congé maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, longue maladie…) et l’ensemble des salariés comptant plus de 2 ans d’ancienneté.
Comment rendre votre association plus performante dans ses activités ?
Tout simplement en jouant la carte de la formation. Contrairement à ce que l’on pense trop souvent, les financements de la formation n’existent pas que pour les salariés. C’est ainsi que le FDVA offre à destination des bénévoles associatifs l’occasion d’organiser des formations financées par ce dispositif national qui se décline régionalement. Une autre façon d’être plus opérant, pour gérer cette fois l’emploi salarié, peut être d’adopter la solution du groupement d’employeurs. Si la formule a connu un immense succès dans le monde agricole, elle est également très pertinente pour le monde associatif qui peut en tirer grand profit.
Plusieurs associations peuvent rejoindre ou constituer un groupement d’employeurs associatifs (GEA) pour embaucher du personnel qu’elles ne pourraient employer seules ou répondre à des besoins d’emplois partiels et saisonniers. Le sport, les services à la personne, la culture ou l’éducation populaire sont particulièrement concernés.
Les entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération d’impôts sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et/ou d’impôts locaux.
La création ou l’implantation d’une entreprise, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, dans l’une des 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs permet de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.
En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmette les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables (FEC). En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.
Le Gouvernement incite à l’embauche d’apprentis par l’octroi de différents types d’aides aux PME et en particulier aux entreprises de moins de 11 salariés.
Notamment, une aide est créée pour aboutir à la gratuité d’un apprenti de moins de 18 ans lors de la première année d’apprentissage. Les différentes aides existantes sont cumulables entre elles ainsi qu’avec les exonérations de charges patronales octroyées pour l’embauche d’apprentis.
