Actualités

Assouplissement des modalités de conclusion des accords collectifs d’entreprise

02/06/2016

La conclusion d’un accord collectif d’entreprise peut être utile, particulièrement en matière de temps de travail (instauration du forfait en jours, adaptation du contingent d’heures supplémentaires, etc.).

Les modalités de conclusion des accords collectifs ont été assouplies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi pour les employeurs ne disposant pas de délégué syndical.

Ainsi, si certaines conditions sont remplies, une TPE peut désormais signer un accord collectif d’entreprise.

Consultation et paiement de vos avis d’acompte de CFE et/ou acompte d’IFER

30/05/2016

Les avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER 2016 sont mis en ligne.

Rendez-vous dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour les consulter dans votre compte fiscal à la rubrique « Contribution Économique Territoriale ».

Prise des congés payés : les obligations de l'employeur

25/05/2016

Tout employeur doit veiller à ce que les salariés prennent effectivement leur congés payés. Sa responsabilité peut être engagée si les salariés ne prennent pas au moins 4 semaines de congés par an ou encore s'ils travaillent pendant leur congés, même si les parties en sont d'accord.

Nouveauté fiscale 2016, déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

10/05/2016

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Compétences : les nouvelles attributions des collectivités

03/05/2016

Les collectivités territoriales peuvent subventionner des associations mais uniquement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues. Or la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a redéfini ces compétences aussi bien pour les départements que pour les nouvelles grandes régions et supprimé la clause générale de compétences pour les deux. Ce dossier fait le point sur ce qui revient aux uns et aux autres afin de solliciter le bon interlocuteur.

Les obligations sociales liées à l’embauche du premier salarié

28/04/2016

L’embauche du premier salarié est un moment important dans la vie d’une entreprise.
Elle implique la mise en oeuvre d’un certain nombre d’obligations, qu’il convient de maîtriser pour éviter tout risque de sanction ou de contentieux ultérieurs.

Mise en oeuvre du versement santé au 1er janvier 2016 pour certains salariés

28/04/2016

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé applicable à compter du 1er janvier 2016, il est prévu que certains salariés pourront bénéficier en remplacement de la couverture frais de santé de l’entreprise d’un « versement santé », à la charge de l’employeur.

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels : le Censi-Bouvard

21/04/2016

Une réduction d’impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures en vue de les donner en location meublée.

Comment fixer la journée de solidarité en 2016 ?

18/04/2016

Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la “journée de solidarité“ et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie. A l’origine, la journée était fixée le lundi de Pentecôte, mais des modifications sont intervenues pour assouplir le dispositif. Plusieurs options sont donc possibles.

Le lundi de Pentecôte étant cette année le 16 mai, il faut se préoccuper sans tarder de fixer le jour de travail supplémentaire.

Obligation de formation des salariés

18/04/2016

L’employeur est tenu de former les salariés qu’il emploie.
A défaut, ceux-ci peuvent obtenir une indemnisation.