Actualités

Généralisation de la complémentaire santé : les obligations des employeurs

22/06/2015

A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une couverture
minimale frais de santé pour tous les salariés. La quasitotalité des entreprises sont concernées par la réforme
: celles qui n’ont pas encore mis en place un régime collectif de complémentaire santé, et celles qui en ont
déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

CDD à objet défini : modalités de conclusion

26/05/2015

Un CDD à objet défini peut être conclu avec un ingénieur
ou un cadre pour réaliser une mission précise ou un
projet.
Ce dispositif initialement prévu en 2008 à titre
expérimental a été pérennisé.
Toutefois, les conditions de mise en oeuvre du CDD
à objet défini sont restrictives.

Portabilité de la prévoyance : ce qu’il faut faire à partir de juin 2015

24/04/2015

A partir du 1er juin 2015, tous les employeurs ayant un régime de prévoyance (couverture des risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité, au décès…), doivent en assurer la portabilité au profit des salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par l’assurance chômage.

Durée du travail des salariés à temps partiel

14/04/2015

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimum légale de 24 heures par semaine
pour les salariés à temps partiel à compter du 1er janvier 2014 dans un premier temps, cette date
ayant ensuite été reportée au 1er juillet 2014 par une loi du 5 mars 2014. La loi avait prévu une période
transitoire qui a été supprimée par une ordonnance du 29 janvier 2015. Cette dernier texte octroie une
priorité d’accès à un emploi d’au moins 24 heures. De plus, depuis le 1er janvier 2014, toutes les heures
complémentaires doivent être majorées.

L’aide au recrutement d’un apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés

27/03/2015

Une nouvelle aide est créée sous conditions pour certaines entreprises embauchant un apprenti.

Social : quels sont les principaux changements au 1er janvier 2015 ?

23/02/2015

En ce début d’année, les chefs d’entreprise doivent appréhender un certain nombre de nouvelles mesures,
au-delà des habituels changements impactant les charges sociales des salariés.

Stages en entreprise : le point sur la réforme de 2014

22/02/2015

Les règles applicables aux stagiaires ont été modifiées par une loi de juillet et un décret de novembre 2014 concernant, notamment, la gratification minimale, l’obligation de remettre une attestation de stage, l’établissement de la convention de stage, les mentions à porter sur le registre unique du personnel et les avantages dont bénéficient les stagiaires. Certaines dispositions s’appliquent depuis le mois de juillet 2014, d’autres depuis décembre 2014.

Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale ?

21/02/2015

Depuis quelque temps, on entend dire que l’on peut s’abstenir de cotiser à la sécurité sociale. Selon les personnes qui relaient ces propos, l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, est contraire aux principes du droit européen.
Mais il s’agit de fausses informations, et, à plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.
Et les sanctions, modifiées à compter du 1er janvier 2015, peuvent être lourdes.

L’obligation d’information des salariés en matière de DIF

20/02/2015

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de permettre à tout salarié de se constituer un capital de temps de formation en vue de suivre une formation à son initiative, avec l’accord de l’employeur.
Ce dispositif est abrogé et remplacé en partie, à compter du 1er janvier 2015, par le compte personnel de formation.
Dans le cadre de cette réforme, les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2015, informer les salariés du nombre total d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 au titre du DIF.

Les plus-values sur titres : modalités de calcul de la plus-value nette imposable

19/02/2015

Les modalités de détermination des plus-values sur titres sont une nouvelle fois modifiées avec l’instauration de deux abattements pour durée de détention (un abattement de droit commun et un abattement renforcé), et un abattement fixe de 500 000 € (en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME). Ces dispositifs sont entrés en vigueur, pour certains, à compter du 1er janvier 2013 et, pour d’autres, à compter du 1er janvier 2014. L’administration vient de commenter ce régime. Diverses précisions sont notamment apportées dans les hypothèses où des différés d’imposition existent.