La loi du 29 novembre 2023 a créé un dispositif de partage de la valeur et, à titre expérimental et pendant 5 ans, une nouvelle obligation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 11 avril 2024.
La date limite de déclaration en ligne fixée au :
➡️ 23 mai 2024 : pour les départements n°1 à 19 et non-résidents
➡️ 30 mai 2024 : pour les départements n°20 à 54
➡️ 6 juin 2024 : pour les départements n°55 à 976
Pour les déclarations papier : la date limite est jusqu’au 21 mai 2024
Une entreprise engagée ou responsable intègre des considérations sociales, environnementales et éthiques dans ses activités. Son objectif dépasse la seule réussite financière, elle vise à prendre en compte les diverses parties prenantes de la société, telles que les gouvernements, les médias, les consommateurs et les ONG. Ces entreprises s'engagent sur une variété de questions sociétales telles que l'environnement, la diversité et l'inclusion, la lutte contre les inégalités sociales et la protection des animaux.
Le printemps n’est pas seulement synonyme de floraison. En droit social, c’est aussi lors de cette saison que la majeure partie des entreprises instaurent leur journée de solidarité. Cette infographie vous présente l’essentiel des informations à connaitre pour cette journée obligatoire pour tous vos salariés.
Bonne nouvelle, les inscriptions à notre prochaine session du séminaire RH sont ouvertes. Nous vous donnons rendez-vous les 25 et 26 avril 2024. Vous souhaitez être autonome dans la gestion de votre personnel au quotidien ? Aurélie Rey - Consultante/Formatrice certifiée en droit social et Marion Sentou - Juriste en droit social, vous proposent de participer durant 2 jours au Séminaire RH – Gestion du personnel au quotidien.
Besoin de faire un point tous les trimestres sur l'actualité sociale ? Notre formation est faite pour vous !
Aurélie REY - Consultante/Formatrice certifiée en droit social - Directrice Générale CYME FORMATION vous donne rendez-vous durant 4 demi-journées pour faire le point sur l'actualité trimestrielles dans ces 3 domaines :
La loi Partage de la valeur a modifié le régime d'exonération attaché à la prime de partage de la valeur pour les années 2024, 2025 et 2026. En particulier, l'exonération renforcée est recentrée sur les entreprises de moins de 50 salariés. L'employeur peut verser deux PPV par année civile. Nous faisons le point sur l'ensemble du dispositif.
Dans une volonté de renforcer la stabilité de l’emploi et afin de contrôler l’accès aux allocations chômage, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit deux nouvelles obligations pour les entreprises qui souhaitent proposer un CDI à un salarié à l’issue de son CDD / mission d’intérim. Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur se doit de notifier sa proposition de CDI par écrit (remise en main propre ou LRAR..), avant la fin du CDD.
2024, tout comme 2023, sera une année chargée en actualités sociales, c'est pourquoi nous vous proposons de faire le point en participant à notre matinale.
Aurélie REY - Consultante/Formatrice certifiée en droit social - Directrice Générale CYME FORMATION et Chrystelle CECCALDI-MARTIN - Responsable Service paie BGH EXPERTS & CONSEILS, vous donnent rendez-vous le vendredi 19 janvier 2024 de 10h à 12h pour une matinale gratuite, sur les actualités sociales de 2024.
Ces deux derniers mois, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a rendu une dizaine de décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée.
Rappelons que cette procédure, qui a vu le jour en 2022, concerne les manquements au RGPD ou à la Loi Informatique et Libertés qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquels une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, peut être prononcée.
