En tant qu'employeur, si un de vos salariés conducteur de véhicules de société, fait une infraction au code de la route et que celle-ci est constatée par un appareil de contrôle, vous avez l'obligation de divulguer son identité.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette obligation s'est récemment précisée.
Par ECS pour France Défi