Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021

Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021.
Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.
Loi de finances rectificative pour 2021 (art. 4) définitivement adopté le 12 juillet 2021

Date de versement

La fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

Acte de mise en place ? 

Comme les fois précédentes, la prime est facultative.
Les employeurs qui choisiront de la mettre en place pourront procéder :

• soit par décision unilatérale ;
• soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

Pas de priorité de l’accord sur la décision unilatérale. L’employeur est libre de choisir la
méthode qui lui convient.

Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires sont déterminés par l’accord ou la décision unilatérale.

Ce sont :

• Tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations).

Et

• Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :
  • soit à la date de versement de la prime ;
  • soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

Travailleurs temporaires : l’entreprise utilisatrice, qui attribue la prime à ses salariés, en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relève le salarié mis à disposition.
Ces derniers bénéficient de la prime dans les mêmes conditionsque les salariés de l’entreprise utilisatrice, mais elle sera versée par l’ETT.

Exonération de cotisations et d'impôts à hauteur de 1 000 € ou 2 000 €

Dans le cas général, les exonérations s’appliqueront dans la limite de 1 000 €.
Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
La limite d’exonération est de 2 000 € dans plusieurs hypothèses :

• La limite d’exonération est portée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• La limite d’exonération est de 2 000 € pour les employeurs qui :
  • soit mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;
  • soit auront conclu, avant cette même date (versement de la prime), un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.

La loi ouvre une exonération jusqu’à 2 000 € aux employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2ème ligne ».
Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI art. 200, art. 1° a et b ; CGI art. 238 bis,1°, a et b), la limite d’exonération de 2 000 € est d’office applicable, sans condition
d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.

Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

Montant de la prime

Lemontant de la prime est fixé par l’accord ou la décision unilatérale.
Il est possiblede prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés :

• rémunération ;
• classification ;
• durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
• durée de présence effective sur l’année écoulée.

Certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jour de repos dont ils ont bénéficié.

Principe de non-substitution au salaire

La prime ne peut se substituer :

• à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
• à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.