BGH vous informe : appel public à la générosité
"L'appel à la générosité publique" devient "l'appel public à la générosité" par l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Qu'est-ce qui change ?
Des dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations, fonds de donation et organismes faisant appel public à la générosité.
