Facture Électronique 2026 : le guide pratique pour les entreprises du secteur immobilier, location meublée, SCI
Facture électronique, entreprises du secteur immobilier, location meublée, SCI : obligations et préparation
La réforme de la facture électronique impacte progressivement les entreprises du secteur immobilier, location meublée, SCI.
=> Voici l’essentiel à retenir pour comprendre si vous êtes concerné et anticiper la réforme sereinement.
Calendrier de la réforme : les dates clés
La transition se fera en deux étapes majeures pour votre entreprise :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre toutes vos factures vers vos clients professionnels (B2B) au format électronique.
Professionnels du secteur immobilier : êtes-vous concernés par la facture électronique ?
Les entreprises du secteur immobilier sont concernées par la réforme, y compris sous le régime micro-entrepreneur.
Clients entreprises
Vous devez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP).
Clients particuliers
Vos ventes devront être déclarées automatiquement à l’administration via votre plateforme.
⚠️ Il est indispensable de vérifier la compatibilité de vos caisses et logiciels
Cas spécifiques à l’hôtellerie
- Transactions exonérées (vente d’immeubles anciens, livraisons de terrains non à bâtir) : aucune obligation, sauf en cas d’option pour la TVA
- Prestations de services : déclaration des paiements obligatoire (hors TVA sur les débits)
Location meublée
- Location classique (article 261 D 4°): vous êtes exonéré : aucune obligation de facturation électronique, mais vous devez quand même recevoir vos factures fournisseurs sur une plateforme.
- Location para-hôtelière soumise à TVA :
- Clients entreprises : vous devrez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP).
- Clients particuliers : Vos locations devront être déclarées à l’administration.
SCI
- SCI sans option TVA (cas le plus fréquent) : aucune obligation d’émission de factures électroniques, mais vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs sur une plateforme.
- SCI avec option TVA :
- Locataires entreprises : vous devrez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP).
- Locataires particuliers : vos loyers devront être déclarés à l’administration via votre plateforme.
Points de vigilance pour le secteur de l'immobilier
Entreprises du secteur immobilier
- Acompte sur travaux ou transaction ? Vous devez faire une facture avec les montants HT et TVA, puis une facture de solde avec référence à la facture d’acompte.
- TVA sur encaissement Vous devrez signaler quand vous êtes payé pour déclencher le paiement de la TVA (hors option sur les débits).
- Plusieurs logiciels ? Tous doivent être interprétables et compatibles avec la réforme
Location meublée
- Acompte reçu d’un professionnel ? Vous devez faire une facture avec les montants HT et TVA, puis une facture de solde avec référence à la facture d’acompte.
- Location para-hôtelière ? Vous devez déclarer chaque encaissement sur votre plateforme.
- Plusieurs logiciels (réservation, comptabilité...) ? Tous doivent être interprétables et compatibles avec la réforme.
- Même exonéré de TVA,vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
SCI
- Acompte reçu d’un professionnel ? Vous devez faire une facture avec les montants HT et TVA, puis une facture de solde avec référence à la facture d’acompte.
- Même si vos loyers sont exonérés de TVA, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Si vous avez opté pour la TVA sur des prestations de services, vous devez signaler chaque paiement reçu pour éviter de payer la TVA à l’émission.
3 étapes pour être prêt à temps
BGH vous accompagne pour transformer cette contrainte légale en levier de performance.
- Choisir sa plateforme (Avant l'été 2026) : il est crucial de choisir votre plateforme de réception tôt. BGH a sélectionné Pennylane comme partenaire. C’est une solution française, intuitive et conforme, qui permet un pilotage en temps réel de votre activité.
- Former votre équipe : prévoyez environ 2 heures de formation par utilisateur ou par système de facturation. Créez un mémo simple pour vos employés et commencez à réaliser des factures d'essai.
- Tester et uniformiser (Avant l'été 2027) : uniformisez vos processus pour tous vos clients et vérifiez que tous vos logiciels de gestion sont compatibles avec la réforme.
Les avantages pour votre quotidien
Passer à la facture électronique avec BGH et Pennylane, c'est choisir la simplicité.
L'objectif final : moins d'administratif pour plus de temps pour piloter votre activité !
Vous avez des questions ?
Ne restez pas seul face à ces changements. Contactez votre interlocuteur habituel chez BGH Experts & Conseils pour sécuriser votre transition.
FAQ – Facture électronique secteur immobilier
- Une SCI sans TVA est-elle concernée ? Non pour l’émission des factures, mais elle devra pouvoir recevoir les factures fournisseurs électroniquement.
- Un LMNP doit-il passer à la facture électronique ? Uniquement en cas d’activité para-hôtelière soumise à TVA.
- Les locations à des particuliers sont-elles concernées ? Oui, certaines données devront être transmises automatiquement à l’administration selon votre régime fiscal.
