En principe, les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans certaines limites. Des règles d’imputation différentes existent concernant le régime micro-foncier, les régimes d’investissement locatif ou lorsque lors d’un démembrement de propriété portant sur l’immeuble.
En cas de difficulté financière, en attendant une subvention par exemple, le prêt entre associations peut s’avérer pertinent. Mais attention, le prêt doit être formalisé afin d’en minimiser les risques en cas de non remboursement ou pour éviter de constituer un soutien abusif.
Trois taux légaux sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20% et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.
Une nouvelle aide à l’embauche dans les PME.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette aide s’adresse aux PME de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié à condition que l’embauche se fasse :
en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;
entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
L’embauche peut se faire en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de société sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises. La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises. Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules qualifiés de véhicules de tourisme doivent s’acquitter chaque année de la TVS.
La conclusion d’un accord collectif d’entreprise peut être utile, particulièrement en matière de temps de travail (instauration du forfait en jours, adaptation du contingent d’heures supplémentaires, etc.).
Les modalités de conclusion des accords collectifs ont été assouplies par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi pour les employeurs ne disposant pas de délégué syndical.
Ainsi, si certaines conditions sont remplies, une TPE peut désormais signer un accord collectif d’entreprise.
Les avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER 2016 sont mis en ligne.
Rendez-vous dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour les consulter dans votre compte fiscal à la rubrique « Contribution Économique Territoriale ».
Tout employeur doit veiller à ce que les salariés prennent effectivement leur congés payés. Sa responsabilité peut être engagée si les salariés ne prennent pas au moins 4 semaines de congés par an ou encore s'ils travaillent pendant leur congés, même si les parties en sont d'accord.
La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
Les collectivités territoriales peuvent subventionner des associations mais uniquement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues. Or la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a redéfini ces compétences aussi bien pour les départements que pour les nouvelles grandes régions et supprimé la clause générale de compétences pour les deux. Ce dossier fait le point sur ce qui revient aux uns et aux autres afin de solliciter le bon interlocuteur.
