Focus - Baux commerciaux la loi de simplification change la donne
Promulguée le 26 mai 2026, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique réforme plusieurs aspects du régime des baux commerciaux.
Mensualisation du loyer, encadrement des garanties, clauses « tunnel », clause résolutoire…
Les évolutions sont nombreuses et méritent l’attention tant des bailleurs que des preneurs.