La réforme de la facture électronique entre progressivement en vigueur en France. Si vous êtes une association, vous vous demandez peut-être si vous êtes concerné et quelles démarches anticiper.
Voici l’essentiel à retenir pour comprendre vos obligations et vous préparer efficacement.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 09 avril 2026.
La date limite de déclaration en ligne fixée au :
➡️ 21 mai 2026 : pour les départements n°1 à 19 et non-résidents
➡️ 28 mai 2026 : pour les départements n°20 à 54
➡️ 4 juin 2026 : pour les départements n°55 à 976
Pour les déclarations papier : la date limite est jusqu’au 19 mai 2026
La réforme de la facture électronique arrive progressivement et va transformer le quotidien des artisans. Dès 2026, puis en 2027, de nouvelles obligations entreront en vigueur. Anticiper ces changements est essentiel pour rester conforme et gagner en efficacité.
Êtes-vous au point pour la déclaration d’avril 2026 ?
Chaque année au mois d’avril les entreprises de plus de 20 salariés doivent procéder à la Déclaration des Travailleurs Handicapés (DOETH). Cette déclaration permet de vérifier le respect de l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés au sein de l’effectif de l’entreprise.
La réforme de la facturation électronique vise à généraliser les échanges dématérialisés entre entreprises afin de simplifier les obligations fiscales, renforcer la transparence et moderniser les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale.
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA et établies en France.
Afin de vous aider à vous préparer à cette réforme nous mettons également à votre disposition des fiches sectorielles ainsi que des vidéos explicatives par secteur.
FOCUS : La donation, un levier pour la transmission anticipée de votre patrimoine
« La transmission de patrimoine est une question souvent négligée jusqu’à la retraite ou un événement majeur. Pourtant, une préparation en amont permet de réduire significativement les droits de succession et de garantir une transmission équilibrée. »
FOCUS : Décès ou incapacité du dirigeant - Comment anticiper ?
« Demain se prévoit maintenant »
La protection du dirigeant est un sujet que l’on remet souvent à plus tard.
Et pourtant… lorsque l’imprévu survient, les conséquences peuvent être immédiates, lourdes et durables, tant pour l’entreprise que pour les proches.
Cette année, notre service juridique a fait le choix de placer la protection du dirigeant au cœur de ses priorités, avec une conviction forte : anticiper, c’est préserver.
L'Index égalité homme femme 2025 chez BGH EXPERTS & CONSEILS est de 93/100*.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).
Pour rappel l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
FOCUS : Le statut du conjoint collaborateur : ce qu'il faut savoir
Dans les petites entreprises, notamment les professions libérales, commerçantes ou agricoles le statut de conjoint collaborateur est une solution flexible, simple et économique pour les couples d'entrepreneurs. Mais concrètement, comment ça fonctionne ?
